Nettoyage suite à l'entretien d'un jardin

Ryu35 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 20 mai 2015 à 15:56
Ryu35 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 20 mai 2015 à 19:56
Bonjour à tous,

Voici en quelques mots le problème : Il y a peu de temps de cela, mon propriétaire est venu couper les haies en bordure de mon jardin, suite à une plainte de mon voisin, car celles-ci étaient trop hautes et dépassaient de son côté. Mon propriétaire est quelqu'un de très fainéant et se déplace rarement jusque chez moi, si bien qu'il a tout bonnement décidé de couper entièrement les haies, à la base, pour ne plus avoir à les entretenir. Depuis, toutes les branches sont entreposées dans mon jardin, pêle-mêle, et il n'a pas l'air décidé à venir les enlever.

Ma question est la suivante : suis-je dans mon bon droit en lui réclamant de nettoyer cela afin de pouvoir récupérer mon jardin (les branches occupent beaucoup d'espace, ce n'est pas un simple tas dans un coin) ou bien est-ce à moi de le faire ?

Merci d'avance pour votre réponse, très bonne journée à tous.

5 réponses

Bonjour,

Si ça vous gène tant que ça, débarrassez vous des branches !
Qu'est il stipulé dans le bail à propos de l'entretien du jardin ? C'est votre location, donc vous êtes censé vous en occuper...
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Ryu35 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024
20 mai 2015 à 16:18
Bonjour Komar,

Le fait d'être locataire ne signifie pas que l'on doive s'occuper de toutes les tâches liées à sa location, l'élagage des haies doit par exemple être effectuée par le propriétaire selon le Code Civil. Ma question concernait le nettoyage des arbres laissés dans mon jardin une fois la coupe effectuée.
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Le code civil ?!

Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.


Par réparations locatives, on entend ici à la charge du locataire, bien-sûr.
Dans votre cas, votre propriétaire "fainéant" aurait tout simplement pu vous laisser tailler les haies, car c'est à vous de le faire. Il a décidé de les couper à raz, je suppose que c'est effectivement à lui de décharger le jardin... Mais pour moi, moralement parlant, c'est 50 - 50 ....
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Ryu35 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024
20 mai 2015 à 16:37
" L'article 673 du Code civil prévoit que lorsque des branches d'arbres d'un voisin avancent sur une propriété, le propriétaire du terrain peut contraindre son voisin à les couper.

Toutefois, la loi ne précise pas à qui incombe cette obligation de coupe lorsque le propriétaire du terrain sur lequel les arbres sont plantés loue sa propriété à un locataire.

Ce sont les tribunaux qui ont apporté une réponse à cette question. La Cour de Cassation, par un arrêt du 5 février 2014, a ainsi précisé que les obligations issues des articles 671 et suivants du Code civil, parmi lesquelles figurent celle d'élagage et de taille des arbres, incombaient non pas au locataire mais au propriétaire.

Par conséquent, la jurisprudence considère qu'aucune action fondée sur ces articles du Code civil ne pouvait être engagée à l'encontre du locataire.

C'est donc au propriétaire que les obligations en question incombent, et ce même lorsque celui-ci loue son logement et n'y habite donc pas. Le locataire n'a donc pas à élaguer les arbres de son jardin ou de son balcon lorsque ceux-ci empiètent chez le voisin."
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 960
20 mai 2015 à 18:50
Dans votre cas il ne s'agit pas de taille d'arbres ni d'élagage mais de la taille d'une haie ce qui est différent.
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Ryu35 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
20 mai 2015 à 19:32
Merci feloxe pour votre réponse, si la "haie" en question est constitué de conifères d'environ 2,50m de haut, quelle est la règle qui s'applique ?
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
20 mai 2015 à 19:55
Bonsoir

Depuis quand êtes-vous dans ce logement?

Qu'indique l'état des lieux d'entrée concernant cette "haie" ?

CDLT
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djivi38 Messages postés 52466 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 15 466
20 mai 2015 à 16:04
Bonjour,
votre propriétaire me semble être un grossier personnage, d'autant qu'il vous doit la jouissance de la totalité du jardin, comme il était au départ, c'est à dire sans ce tas de branches qui encombrent et diminuent la surface du jardin. C'est à lui de débarrasser !
Cdlt.
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Ryu35 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024
20 mai 2015 à 16:22
Bonjour djivi38, et merci pour votre réponse.

Vous me confirmez donc bien que c'est à lui de nettoyer mon jardin ? Existe-il un article de loi qui stipule cela, ou un moyen d'en être sur ?

Merci d'avance.
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djivi38 Messages postés 52466 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 15 466 > Ryu35 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024
Modifié par djivi38 le 20/05/2015 à 17:51
Re bonjour,

j'avais en mémoire que l'élagage était à la charge du propriétaire depuis une jurisprudence de 2004. Après vérification, cette jurisprudence ne concerne pas les propriétés individuelles... et le décret cité par Komar s'applique à votre cas.
Voir cette discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3925313-elagage-arbre-laurier

Désolée pour les faux espoirs que je vous ai donnés du fait de ma confusion entre secteur public et privé. Je vous prie d'accepter mes excuses.
Bon courage pour le déblaiement. J'espère que la déchèterie n'est pas trop loin !
Cdlt.
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Ryu35 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024
20 mai 2015 à 18:18
Merci pour cette précision djivi38,

je vous souhaite une bonne fin de journée.
Cdt.
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 878
20 mai 2015 à 17:57
Ryu35,

Je suppose aussi que votre bailleur doit entretenir la pelouse....on verra vraiment de tout et n'importe quoi....

Komar a raison...

Prenez un appart !!!
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Ryu35 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024
20 mai 2015 à 18:17
Merci pour votre commentaire constructif, prenez une tisane ça vous calmera.
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 878 > Ryu35 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024
20 mai 2015 à 18:45
Je me demande où démarre la fainéantise, la bétise, et la connerie...

Maintenant je sais !!!!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 20/05/2015 à 19:10
Bonjour,
le code civil ne s'applique que pour les élagages et tailles d'arbres !!! pas pour l'entretien d'une haie, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 dont dépendent les baux régis par la loi 89-462 du 06 juillet 89; !!! si vous ne voulez pas l'entretenir, il ne fallait pas signer ce bail.

Cordialement
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Ryu35 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024
20 mai 2015 à 19:20
Attendez c'est un forum d'aide et de renseignements ici, donc honnêtement vos réflexions type "prenez un appart", ou "si vous ne voulez pas l'entretenir, il ne fallait pas signer ce bail." vous pouvez les envelopper dans un papier et vous les mettre ou je pense, si ce n'était pas assez clair comme ça, Allez combler votre complexe d'infériorité ailleurs.

Cela étant dit, pour répondre aux personnes qui apportent de vraies informations utiles, le fait que mon propriétaire soit venu lui-même tailler les "haies" signifient sûrement de par leur taille qu'elles soient finalement peut-être considérées comme arbres, et d'autre part étant donner qu'il a tout abattu ce n'est plus un élagage non plus. Je crois que le décret n'est donc pas applicable, et cela expliquerait pourquoi il est venu le faire.
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Sakura01 > Ryu35 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024
20 mai 2015 à 19:36
Bonsoir.

C'est un forum d'entreaide ok mais il ne faut pas abuser.
Quand on est en tort, faut savoir le reconnaitre c'est tout.

Sérieusement pourquoi cherchez compliqué pour si peu??? Ca vous gêne tant que ça? Vous faites partie des gens qui sont du genre à dire "vous l'avez fait, vous finissez, holàlà honteux" LOL.

Ce n'est pas comme s'il était venu faire des travaux chez vous et tout laisser en plan. Là ok. Oui ça existe croyez-moi.

Ce serait plutôt à vous de prendre une tisane, faut arrêter de vouloir toujours tout empirer et chercher un responsable pour le moindre petit souci aussi insignifiant. Le jour où vous aurez de vrais problèmes, on verra. Ok c'est gros, ça prend de la place etc mais je comprends pas les gens comme ça à étudier le moindre mot, la moindre possibilité de dire à autrui "tu le fais c'est pas à moi d'abord". Se renseigner c'est bien mais vous partez du principe que vous avez obligatoirement raison, donc ce n'est plus des renseignements ... juste une demande de confirmation, les autres peuvent se taire ;)

Bonne soirée et bon courage pour vous compliqué la vie à la recherche d'un responsable à tout prix, c'est bien parti.
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 878
20 mai 2015 à 19:55
vous pouvez les envelopper dans un papier et vous les mettre ou je pense,

Et bien mettez-vous les ou je pense les détritus des arbustes, çà vous ira très bien !!!!! au fait, j'aime pas les tisanes, hihihihi
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Ryu35 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024
20 mai 2015 à 19:56
Au moins ça c'était drôle !
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