Etat des lieux remit après
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Kal747
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Kal747 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Est-il vrai que tout état des lieux qui ne serait pas remis en mains propres le jour
de la signature mais envoyé par courrier (mail) plus tard perd sa validité ?
Signature effectuée par mail sur le dispositif.
(Petite bataille avec un devis abusif lors de la remise de la caution, repeindre un appart pour des traces présente en entrée et sortie des lieux... :))
Merci pour votre réponse
Est-il vrai que tout état des lieux qui ne serait pas remis en mains propres le jour
de la signature mais envoyé par courrier (mail) plus tard perd sa validité ?
Signature effectuée par mail sur le dispositif.
(Petite bataille avec un devis abusif lors de la remise de la caution, repeindre un appart pour des traces présente en entrée et sortie des lieux... :))
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée.