Divisions maison 2 propriétaires
milie11
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milie11 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Avec mon mari nous avons trouvé une maison mais nous interrogeons sur un point particulier :
Il s'agit une ancienne grange réhabilitée au 1er étage pour une grande habitation type loft (bien qui nous intéresse donc) puis le rdc est divisé en 4 studio. Il y a donc deux propriétaires distincts.
Le vendeur nous dit qu'il n'y a pas de copropriété..ce qui nous étonne.
En cas de gros oeuvre, cela se doit il d'être partagé en 2?
Je lui ai demandé l'état de division qui doit être noté dans l'acte notarial je pense...j'attends sa réponse.
Notre question est donc de savoir si une copropriété est obligatoire dans ce cas de figure ?
Merci de votre aide
Avec mon mari nous avons trouvé une maison mais nous interrogeons sur un point particulier :
Il s'agit une ancienne grange réhabilitée au 1er étage pour une grande habitation type loft (bien qui nous intéresse donc) puis le rdc est divisé en 4 studio. Il y a donc deux propriétaires distincts.
Le vendeur nous dit qu'il n'y a pas de copropriété..ce qui nous étonne.
En cas de gros oeuvre, cela se doit il d'être partagé en 2?
Je lui ai demandé l'état de division qui doit être noté dans l'acte notarial je pense...j'attends sa réponse.
Notre question est donc de savoir si une copropriété est obligatoire dans ce cas de figure ?
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3 réponses
Bonjour. La loi N°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété est applicable à tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, autrement dit au moins deux, ce qui doit être le cas.
Votre propriétaire vous raconte des histoires s'il n'est pas le seul propriétaire de la totalité du bien.S'il y a donc au moins deux propriétaires actuellement, l'acte de vente ne pourra pas être signé car en l'absence de copropriété, le vendeur ne pourra pas fournir certains documents à annexer obligatoirement à l'acte de vente, situation qui ne permet pas au délai de rétractation de commencer à courir entrainant ainsi sine die l'insécurité juridique de cet acte.Ce nouvel obstacle résulte de la loi ALUR ou loi Dufflot.
Votre propriétaire vous raconte des histoires s'il n'est pas le seul propriétaire de la totalité du bien.S'il y a donc au moins deux propriétaires actuellement, l'acte de vente ne pourra pas être signé car en l'absence de copropriété, le vendeur ne pourra pas fournir certains documents à annexer obligatoirement à l'acte de vente, situation qui ne permet pas au délai de rétractation de commencer à courir entrainant ainsi sine die l'insécurité juridique de cet acte.Ce nouvel obstacle résulte de la loi ALUR ou loi Dufflot.
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