Indexation pension alimentaire

dinouar2015 Messages postés 5 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, Séparé depuis 14 ans maintenant , un 1er Jugement a étais rendu en 2001 puis une révision de pension en janvier 2007 avec une indexation a faire valoir 2 fois par an ....
Il est vrai que je n en ai jamais tenu compte au vu de tous les a cotés que mon ex me réclamé...
J ai reçu très récemment un courrier puis une LAR me réclamant bien entendu tous les arriérés depuis janvier 20007 avec un calcul et tableau pré établi..et de considérer cette dernière comme une mise en demeure
Ceci étant dit ..je devais m y attendre un jour ou l autre et ma foi il va falloir passer a la "caisse"
Mes questions sont les suivantes :
a) J ai cru comprendre que l on ne peut réclamer que les 5 dernières années de l indexation référant a l art 2224 du code civil..si je calcul bien je lui devrais les années 2010-2011-2012-2013-2014-puis les 4 premiers mois de 2015 est ce le bon calcul ?
b) Je voudrais proposer un étalement sur 6 mois a son avocat car cela représente une certaine somme que je n ai pas bien entendu ..environ 1200€ puis je le faire?
En vous remerciant par avance , cordialement

1 réponse

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonjour
5 Années , donc , mai 2010 a mai 2015 et oui, vous pouvez proposer une échéancier par LAR
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dinouar2015 Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci de votre reponse sophiag et de votre rapidité....
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252 > dinouar2015 Messages postés 5 Statut Membre
 
Je vous en prie, cordialement.
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