A voir également:
- Pension compensatoire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Plafond pension de reversion 2023 - Guide
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Prestation compensatoire caf rsa - Forum RSA
- Pension alimentaire non déclarée aux impôts - Forum pension alimentaire
1 réponse
Bonjour,
En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*05 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
En détail sur le lien:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1760.xhtml
En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*05 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
En détail sur le lien:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1760.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...