Litiges salle de sport
misssy41120
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samedi 16 mai 2015
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17 mai 2015
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Modifié par BmV le 18/05/2015 à 08:59
François - 18 mai 2015 à 07:46
François - 18 mai 2015 à 07:46
2 réponses
En matière de résiliation, avez vous respecté le délai de préavis ou les conditions prévus au contrtat ?
Sur la base de ce que vous indiquez que voulez vous que l'on vous réponde, sinon que vous avez raison ?
Mais montrez le contrat quand même à une association de consommateurs pour examen à la lumière de la Loi CHATEL 1 de janvier 2005 qui concerne les reconductions tacites. ( n° 2005-67 du 28.01.2005 -article 1)
Mais ce texte oblige le professionnel à vous informer avant cette reconduction.
Mais montrez le contrat quand même à une association de consommateurs pour examen à la lumière de la Loi CHATEL 1 de janvier 2005 qui concerne les reconductions tacites. ( n° 2005-67 du 28.01.2005 -article 1)
Mais ce texte oblige le professionnel à vous informer avant cette reconduction.
17 mai 2015 à 00:09
17 mai 2015 à 07:37
17 mai 2015 à 19:57
17 mai 2015 à 20:15
17 mai 2015 à 22:13