Rente d'ayant-droit refusé
laitue1970
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon concubin est décédé le 10 Juin 2007 d'un accident du travail. Nous avons eu deux enfants. Nous étions en cours de séparation. Le jugement de séparation a été rendu le 13 juin 2007. La sécurité sociale m'a refusé ma rente d'ayant-droit sous prétexte que nous étions séparés (je cite) : "lorsqu'il y a séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a pas le droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire". Effectivement la pension était pour mes enfants.
Les finances étant un peu difficiles en ce moment, je me suis repenchée sur les textes existant et il semblerait néanmoins que ayant eu deux enfants, les conditions citées par la sécurité sociale ne sont pas exigées.
Je lis sur la page ameli.fr "Rente pour les ayants droit" : le concubin a le droit à une rente viagère à condition qu: "ils aient été concubins au moins deux ans avant la date de décès".
Questions :
- est-ce que notre séparation est effective sachant que le jugement a été rendu après son décès ?
- ai-je je droit à une rente de concubin survivant et comment relancer le dossier auprès de la Sécurité sociale ?
- si la SS a fait erreur peut-il y avoir rétroactivté sur autant d'années ?
Merci pour vos retours
Mon concubin est décédé le 10 Juin 2007 d'un accident du travail. Nous avons eu deux enfants. Nous étions en cours de séparation. Le jugement de séparation a été rendu le 13 juin 2007. La sécurité sociale m'a refusé ma rente d'ayant-droit sous prétexte que nous étions séparés (je cite) : "lorsqu'il y a séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a pas le droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire". Effectivement la pension était pour mes enfants.
Les finances étant un peu difficiles en ce moment, je me suis repenchée sur les textes existant et il semblerait néanmoins que ayant eu deux enfants, les conditions citées par la sécurité sociale ne sont pas exigées.
Je lis sur la page ameli.fr "Rente pour les ayants droit" : le concubin a le droit à une rente viagère à condition qu: "ils aient été concubins au moins deux ans avant la date de décès".
Questions :
- est-ce que notre séparation est effective sachant que le jugement a été rendu après son décès ?
- ai-je je droit à une rente de concubin survivant et comment relancer le dossier auprès de la Sécurité sociale ?
- si la SS a fait erreur peut-il y avoir rétroactivté sur autant d'années ?
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