Preuves de propriété
Résolu
la salette
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la salette Messages postés 28 Statut Membre -
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Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer la différence d'interprétation juridique entre "n'avoir aucun droit sur une parcelle" et figurer sur le cadastre, dans le fichier informatique, aux services fiscaux en qualité de propriétaire sur le relevé de propriété et avoir avoir signé un PV de bornage en tant que propriétaire riverain.
Merci de votre réponse.
Pouvez-vous m'indiquer la différence d'interprétation juridique entre "n'avoir aucun droit sur une parcelle" et figurer sur le cadastre, dans le fichier informatique, aux services fiscaux en qualité de propriétaire sur le relevé de propriété et avoir avoir signé un PV de bornage en tant que propriétaire riverain.
Merci de votre réponse.
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4 réponses
Bonjour,
le cadastre a avant tout une mission fiscale aux fins de détermination de l'impôt foncier, il ne constitue pas un document susceptible de prévaloir à l'encontre du titre de propriété.
Le fait d' avoir signé un rapport de bornage n'a nullement une incidence sur la propriété du terrain.
Il faut un acte notarié attestant la propriété du terrain.
Cdlt
le cadastre a avant tout une mission fiscale aux fins de détermination de l'impôt foncier, il ne constitue pas un document susceptible de prévaloir à l'encontre du titre de propriété.
Le fait d' avoir signé un rapport de bornage n'a nullement une incidence sur la propriété du terrain.
Il faut un acte notarié attestant la propriété du terrain.
Cdlt
D'accord, mais alors, que vaut le "relevé de propriété" émis par les services fiscaux ?
C'est un extrait d'un fichier à caractère fiscal .
Le cadastre peut comporter des erreurs.
Le fait que son nom soit indiqué ne constitue nullement un titre de propriété.
Vous ne pourrez jamais vendre cette parcelle.
Si vous n'avez pas d'acte notarié à votre nom concernant cette parcelle il doit avoir une erreur ou une entourloupe
Le cadastre peut comporter des erreurs.
Le fait que son nom soit indiqué ne constitue nullement un titre de propriété.
Vous ne pourrez jamais vendre cette parcelle.
Si vous n'avez pas d'acte notarié à votre nom concernant cette parcelle il doit avoir une erreur ou une entourloupe
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