Preuves de propriété
Résolu
la salette
Messages postés
24
Date d'inscription
lundi 28 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mars 2017
-
16 mai 2015 à 10:40
la salette Messages postés 24 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2017 - 17 mai 2015 à 15:49
la salette Messages postés 24 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2017 - 17 mai 2015 à 15:49
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer la différence d'interprétation juridique entre "n'avoir aucun droit sur une parcelle" et figurer sur le cadastre, dans le fichier informatique, aux services fiscaux en qualité de propriétaire sur le relevé de propriété et avoir avoir signé un PV de bornage en tant que propriétaire riverain.
Merci de votre réponse.
Pouvez-vous m'indiquer la différence d'interprétation juridique entre "n'avoir aucun droit sur une parcelle" et figurer sur le cadastre, dans le fichier informatique, aux services fiscaux en qualité de propriétaire sur le relevé de propriété et avoir avoir signé un PV de bornage en tant que propriétaire riverain.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Taxe foncière preuve de propriété
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taxe foncière hangar particulier - Forum taxes locales
- Réunir deux appartements taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
4 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 938
16 mai 2015 à 11:13
16 mai 2015 à 11:13
Bonjour,
le cadastre a avant tout une mission fiscale aux fins de détermination de l'impôt foncier, il ne constitue pas un document susceptible de prévaloir à l'encontre du titre de propriété.
Le fait d' avoir signé un rapport de bornage n'a nullement une incidence sur la propriété du terrain.
Il faut un acte notarié attestant la propriété du terrain.
Cdlt
le cadastre a avant tout une mission fiscale aux fins de détermination de l'impôt foncier, il ne constitue pas un document susceptible de prévaloir à l'encontre du titre de propriété.
Le fait d' avoir signé un rapport de bornage n'a nullement une incidence sur la propriété du terrain.
Il faut un acte notarié attestant la propriété du terrain.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...