Preuves de propriété
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la salette
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la salette Messages postés 24 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 mai 2015 à 15:49
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4 réponses
Bonjour,
le cadastre a avant tout une mission fiscale aux fins de détermination de l'impôt foncier, il ne constitue pas un document susceptible de prévaloir à l'encontre du titre de propriété.
Le fait d' avoir signé un rapport de bornage n'a nullement une incidence sur la propriété du terrain.
Il faut un acte notarié attestant la propriété du terrain.
Cdlt
le cadastre a avant tout une mission fiscale aux fins de détermination de l'impôt foncier, il ne constitue pas un document susceptible de prévaloir à l'encontre du titre de propriété.
Le fait d' avoir signé un rapport de bornage n'a nullement une incidence sur la propriété du terrain.
Il faut un acte notarié attestant la propriété du terrain.
Cdlt
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