Preuves de propriété
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la salette
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la salette Messages postés 24 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2017 - 17 mai 2015 à 15:49
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lucini
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16 mai 2015 à 11:13
16 mai 2015 à 11:13
Bonjour,
le cadastre a avant tout une mission fiscale aux fins de détermination de l'impôt foncier, il ne constitue pas un document susceptible de prévaloir à l'encontre du titre de propriété.
Le fait d' avoir signé un rapport de bornage n'a nullement une incidence sur la propriété du terrain.
Il faut un acte notarié attestant la propriété du terrain.
Cdlt
le cadastre a avant tout une mission fiscale aux fins de détermination de l'impôt foncier, il ne constitue pas un document susceptible de prévaloir à l'encontre du titre de propriété.
Le fait d' avoir signé un rapport de bornage n'a nullement une incidence sur la propriété du terrain.
Il faut un acte notarié attestant la propriété du terrain.
Cdlt
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