Huissier constat abandon du domicile conjugal
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SAM_026
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lundi 30 mars 2015
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 mai 2015 à 11:41
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 mai 2015 à 11:41
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sophiag
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10 mars 2020
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16 mai 2015 à 11:41
16 mai 2015 à 11:41
Bonjour
Le fait de faire constater que votre mari a abandonné le foyer ne vous octroiera pas le droit de l'empêcher de rentrer.
Il faut donc saisir le JAF pour mettre en place les mesures provisoires et demandez à ce que le logement vous soit attribuée et la, Monsieur devra partir et ne plus rentrer chez vous car vous aurez un jugement.
Vous pouvez toujours faire constater le départ volontaire de Monsieur pour avoir une preuve en faisant faire par l'huissier une sommation de réintégrer le domicile conjugal.
Ainsi, vous aurez une preuve incontestable qu'il est parti de son propre chef et cela constitue une faute.
Prenez vite contact avec un avocat qui peut demander en référé que des mesures provisoires, tel qu'une contribution aux charges du mariage, l'attribution du logement familiale , une pension alimentaire pour les enfants.
Le fait de faire constater que votre mari a abandonné le foyer ne vous octroiera pas le droit de l'empêcher de rentrer.
Il faut donc saisir le JAF pour mettre en place les mesures provisoires et demandez à ce que le logement vous soit attribuée et la, Monsieur devra partir et ne plus rentrer chez vous car vous aurez un jugement.
Vous pouvez toujours faire constater le départ volontaire de Monsieur pour avoir une preuve en faisant faire par l'huissier une sommation de réintégrer le domicile conjugal.
Ainsi, vous aurez une preuve incontestable qu'il est parti de son propre chef et cela constitue une faute.
Prenez vite contact avec un avocat qui peut demander en référé que des mesures provisoires, tel qu'une contribution aux charges du mariage, l'attribution du logement familiale , une pension alimentaire pour les enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...