Falsification surcharge
cotch38
-
15 mai 2015 à 13:19
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 17 mai 2015 à 09:56
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 17 mai 2015 à 09:56
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7 réponses
Il ne s'agit pas d'une saisie.
Seules les saisies sont concernées par ce "solde bancaire insaisissable".
Au fait..c'est quoi le fond du problème ?..Expliquez nous.
Et au fond encore..si la banque respectait cela dans votre cas ..ce serait elle qui ferait l'avance des fonds suite à ce truc pas très clair !..non ?
Seules les saisies sont concernées par ce "solde bancaire insaisissable".
Au fait..c'est quoi le fond du problème ?..Expliquez nous.
Et au fond encore..si la banque respectait cela dans votre cas ..ce serait elle qui ferait l'avance des fonds suite à ce truc pas très clair !..non ?
pititenouette
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15 mai 2015 à 15:10
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Bonjour,
La banque a en effet le droit de récupérer les fonds sur votre compte.
Ce qui devrait vous inquiéter c'est la falsification.
La banque a en effet le droit de récupérer les fonds sur votre compte.
Ce qui devrait vous inquiéter c'est la falsification.
pititenouette
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>
007
15 mai 2015 à 15:30
15 mai 2015 à 15:30
La banque ne peut se rendre complice de ce délit.
L'argent obtenu frauduleusement est repris en totalité.
RSA ou pas
Maintenant pour information
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ;
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
L'argent obtenu frauduleusement est repris en totalité.
RSA ou pas
Maintenant pour information
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ;
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
Bon, continuez à ne rien vouloir dévoiler !...
Simplement vous risquez une convocation par un officier de police car il y a certainement une plainte côté tireur du chèque .
Mais il suffira de lui répondre que c'est le Pére Noel qui vous l'a envoyé "par courrier" et à votre banque aussi, d'ailleurs, parce que après avoir comblé de trou vous risquez fort de vous faire virer de celle-ci...et elle "en a le droit" !
Simplement vous risquez une convocation par un officier de police car il y a certainement une plainte côté tireur du chèque .
Mais il suffira de lui répondre que c'est le Pére Noel qui vous l'a envoyé "par courrier" et à votre banque aussi, d'ailleurs, parce que après avoir comblé de trou vous risquez fort de vous faire virer de celle-ci...et elle "en a le droit" !
Je voulais simplement vous conseiller car j'ai déjà traité des dossiers de ce type.
mais bon !..
bonne chance !
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bonne chance !
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Deux mois pour certains motifs de rejets dont le code 33 = "falsification surcharge", c'est dans les clous !
"meme si on ne percoit que le rsa la banque recupère les fonds?
c est autorisé ou pas ? ".
Ce qui n'est pas autorisé c'est de falsifier un chèque et ça la banque n'en est pas responsable et elle n'a pas à vous avancer les fonds pour respecter le montant du RSA.
Mais vous ne répondez pas aux demandes d'éclaircissement ....
Vous l'avez eu comment ce chèque et comment ont été utilisés les fonds correspondants
"meme si on ne percoit que le rsa la banque recupère les fonds?
c est autorisé ou pas ? ".
Ce qui n'est pas autorisé c'est de falsifier un chèque et ça la banque n'en est pas responsable et elle n'a pas à vous avancer les fonds pour respecter le montant du RSA.
Mais vous ne répondez pas aux demandes d'éclaircissement ....
Vous l'avez eu comment ce chèque et comment ont été utilisés les fonds correspondants
Pour moi, c'est terminé !
Mais le mode d'utilisation des fonds aura de l'importance s'il y a des poursuites. (recel ou non).
Mais le mode d'utilisation des fonds aura de l'importance s'il y a des poursuites. (recel ou non).
pititenouette
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17 mai 2015 à 09:56
17 mai 2015 à 09:56
Bonjour,
Le fait d'avoir utilisé un chèque sans provision a toute son importance car tôt ou tard vous recevrez une convocation pour exposer votre version des faits.
Vous serez amener à répondre à toutes ces questions.
Francois ne vous demande pas d'exposer votre vie sur le forum, juste d'apporter des éléments utiles pour cerner la problématique.
Le fait d'avoir utilisé un chèque sans provision a toute son importance car tôt ou tard vous recevrez une convocation pour exposer votre version des faits.
Vous serez amener à répondre à toutes ces questions.
Francois ne vous demande pas d'exposer votre vie sur le forum, juste d'apporter des éléments utiles pour cerner la problématique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2015 à 15:02