Chèques émis avant un interdit d'émettre des chèques
Résolu
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1 réponse
Il y aura une déclaration d' "infraction à une interdiction d'émettre" par votre banque à la BDF pour tout chèque qui se présentera pendant la période d'interdiction sur votre compte même s'il est payé et ceci quelle que soit la date d'émission (que de toutes manière votre banque ne connaitra pas).
Légal !
Et facturation (dans les 10 €) !
Légal !
Et facturation (dans les 10 €) !
14 mai 2015 à 17:17
14 mai 2015 à 17:29