Chèques émis avant un interdit d'émettre des chèques

Résolu
chanoux - 14 mai 2015 à 17:04
 François - 14 mai 2015 à 17:29
Bonjour, je suis actuellement en interdit d'émettre des chèques suite à une histoire de faux chèque, bref, je ne suis pas responsable dans l'histoire.
Je me demandais si les chèques qui étaient émis avant l'interdit mais encaissé pendant celui-ci pouvait m'attirer des problèmes.
J'ai fait attention, j'ai prévenu les personnes à qui j'avais fait un chèque de ne pas l'encaisser mais j'ai dû en oublier une.
Merci de vos réponses, cordialement.

1 réponse

Il y aura une déclaration d' "infraction à une interdiction d'émettre" par votre banque à la BDF pour tout chèque qui se présentera pendant la période d'interdiction sur votre compte même s'il est payé et ceci quelle que soit la date d'émission (que de toutes manière votre banque ne connaitra pas).
Légal !
Et facturation (dans les 10 €) !
1
Merci pour votre réponse et votre rapidité
0
François > chanoux
14 mai 2015 à 17:29
Pour cette légalité : article R 131-34 du Code monétaire et financier
0