Chèques émis avant un interdit d'émettre des chèques
Résolu
chanoux
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François -
François -
Bonjour, je suis actuellement en interdit d'émettre des chèques suite à une histoire de faux chèque, bref, je ne suis pas responsable dans l'histoire.
Je me demandais si les chèques qui étaient émis avant l'interdit mais encaissé pendant celui-ci pouvait m'attirer des problèmes.
J'ai fait attention, j'ai prévenu les personnes à qui j'avais fait un chèque de ne pas l'encaisser mais j'ai dû en oublier une.
Merci de vos réponses, cordialement.
Je me demandais si les chèques qui étaient émis avant l'interdit mais encaissé pendant celui-ci pouvait m'attirer des problèmes.
J'ai fait attention, j'ai prévenu les personnes à qui j'avais fait un chèque de ne pas l'encaisser mais j'ai dû en oublier une.
Merci de vos réponses, cordialement.
A voir également:
- Chèque émis avant interdiction bancaire
- Montant maximum cheque - Guide
- Cheque differe - Forum Banque et Crédit
- Emetteur cheque - Forum chèque
- Emis logitel - Forum Banque et Crédit
- Chèque différé cora refuser - Forum chèque
1 réponse
Il y aura une déclaration d' "infraction à une interdiction d'émettre" par votre banque à la BDF pour tout chèque qui se présentera pendant la période d'interdiction sur votre compte même s'il est payé et ceci quelle que soit la date d'émission (que de toutes manière votre banque ne connaitra pas).
Légal !
Et facturation (dans les 10 €) !
Légal !
Et facturation (dans les 10 €) !
chanoux
Merci pour votre réponse et votre rapidité
François
>
chanoux
Pour cette légalité : article R 131-34 du Code monétaire et financier
La législation juridique et financière évolue en permanence...