Falsification de signature
Anais
-
Anonyme -
Anonyme -
Bonjour,
J'ai découvert récemment un document où mon patron a falsifié ma signature pour obtenir la licence de la société. Il y a même le cachet du ministère.. comme quoi, ce document a bien été remis au service concerné.
Quels sont mes droits ? que dit la loi à propos de cette fraude et que risque t'il car je crains d'engager un avocat et de dépenser beaucoup d'argent pour rien
Merci pour vos réponses
J'ai découvert récemment un document où mon patron a falsifié ma signature pour obtenir la licence de la société. Il y a même le cachet du ministère.. comme quoi, ce document a bien été remis au service concerné.
Quels sont mes droits ? que dit la loi à propos de cette fraude et que risque t'il car je crains d'engager un avocat et de dépenser beaucoup d'argent pour rien
Merci pour vos réponses
2 réponses
-
J'ai eu envie de rire en lisant votre fin de message.
Sincèrement, vous pensez qu'une fausse signature et qu'un faux cachet ministériel c'est anodin?
Vous pensez réellement que vous n'aboutiriez à rien?
Un faux en écriture est passible de 3 ans de prison, quand le faux trompe une administration ou vise un cachet ministériel, c'est 5 ans de prison.
Code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2009-09-14/
Usurpation d'identité, entrave à la justice:
Article 434-23
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418661/2009-09-14/ -
bonsoir
si vous etes sure de votre fait, il risque tres gros
c'est un delit penal
donc, vous aurez toutes les chances de gagner dans ce proces car une ecriture en faux se paie tres cher
dailleurs, il est fort à parier que votre patron, une fois la plainte deposer contre lui et la procedure engagé, decide de negocier entre avocat un protocole d'accord
il peut risquer la prison pour cela et une forte amende
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...