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2 réponses
J'ai eu envie de rire en lisant votre fin de message.
Sincèrement, vous pensez qu'une fausse signature et qu'un faux cachet ministériel c'est anodin?
Vous pensez réellement que vous n'aboutiriez à rien?
Un faux en écriture est passible de 3 ans de prison, quand le faux trompe une administration ou vise un cachet ministériel, c'est 5 ans de prison.
Code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2009-09-14/
Usurpation d'identité, entrave à la justice:
Article 434-23
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418661/2009-09-14/
Sincèrement, vous pensez qu'une fausse signature et qu'un faux cachet ministériel c'est anodin?
Vous pensez réellement que vous n'aboutiriez à rien?
Un faux en écriture est passible de 3 ans de prison, quand le faux trompe une administration ou vise un cachet ministériel, c'est 5 ans de prison.
Code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2009-09-14/
Usurpation d'identité, entrave à la justice:
Article 434-23
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418661/2009-09-14/