Vente à service publique : mettre le projet dans l'acte ?
gargouiller
Messages postés
12
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
gargouiller Messages postés 12 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gargouiller Messages postés 12 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Suite à un décès, j'ai hérité d'un terrain sur lequel un projet de bassin d'orage est prévu depuis de nombreuses années mais ce projet est sans arrêt repoussé. Ce bien fait l'objet d'une proposition d'achat par le service concerné et j'aimerai qu'il soit mentionné le projet en cause sur l'acte de vente. Cela est-il possible ?
Merci pour la réponse
Suite à un décès, j'ai hérité d'un terrain sur lequel un projet de bassin d'orage est prévu depuis de nombreuses années mais ce projet est sans arrêt repoussé. Ce bien fait l'objet d'une proposition d'achat par le service concerné et j'aimerai qu'il soit mentionné le projet en cause sur l'acte de vente. Cela est-il possible ?
Merci pour la réponse
A voir également:
- Vente à service publique : mettre le projet dans l'acte ?
- Fonction publique - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Service recouvrement credit agricole - Forum crédit consommation
- Service d'avisage - Forum Consommation
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
Je ne pense pas que le nom du service soit le plus important dans ma demande, que ce soit mairie ou communauté de communes...
La législation juridique et financière évolue en permanence...