Après décès de notre mère
Jeannot.35
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Comment se règle une succession avec un handicapé dans la fratrie?
Sachant qu'il y aura de l'argent et deux terrains qui sont mis en vente depuis 3 ans, que peut on faire pour ne pas être pénalisé financièrement ?
A vous lire sur ces sujets, d'avance merci. Cordialement,
Jeannot .35
Sachant qu'il y aura de l'argent et deux terrains qui sont mis en vente depuis 3 ans, que peut on faire pour ne pas être pénalisé financièrement ?
A vous lire sur ces sujets, d'avance merci. Cordialement,
Jeannot .35
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1 réponse
Comment se règle une succession avec un handicapé dans la fratrie?
Sans différence avec le reste de la fratrie, si ce n'est que si la personne en question n'est pas en mesure de prendre ses décisions en toute connaissance de cause en raison du handicap dont elle souffre, il serait dans son intérêt de saisir le Juge des Tutelles en vue de la placer sous curatelle ou tutelle.
que peut on faire pour ne pas être pénalisé financièrement ?
Qui, pourquoi, comment quiconque serait pénalisé parmi les héritiers ?
Sans différence avec le reste de la fratrie, si ce n'est que si la personne en question n'est pas en mesure de prendre ses décisions en toute connaissance de cause en raison du handicap dont elle souffre, il serait dans son intérêt de saisir le Juge des Tutelles en vue de la placer sous curatelle ou tutelle.
que peut on faire pour ne pas être pénalisé financièrement ?
Qui, pourquoi, comment quiconque serait pénalisé parmi les héritiers ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...