Indivision
iapok
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2015 à 13:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2015 à 13:04
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condorcet
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13 mai 2015 à 13:04
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si les autres ne peuvent pas racheter sa part peuvent-elles l'empêcher de vendre à un tiers
Vous n'avez pas le choix.
En refusant d'acquérir ses droits, l'indivisaire à les mains libres pour les céder à un tiers.
Vous n'avez pas le choix.
En refusant d'acquérir ses droits, l'indivisaire à les mains libres pour les céder à un tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...