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Indivision

iapok Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Nous sommes trois soeurs, trois indivisaires sur 30 hectares terres agricoles louées, une des trois veut vendre sa part, si les autres ne peuvent pas racheter sa part peuvent-elles l'empêcher de vendre à un tiers pour garder l'ensemble des terres ?
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 368
 
si les autres ne peuvent pas racheter sa part peuvent-elles l'empêcher de vendre à un tiers
Vous n'avez pas le choix.
En refusant d'acquérir ses droits, l'indivisaire à les mains libres pour les céder à un tiers.
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