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Indivision

iapok Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2015 - 13 mai 2015 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2015 à 13:04
Nous sommes trois soeurs, trois indivisaires sur 30 hectares terres agricoles louées, une des trois veut vendre sa part, si les autres ne peuvent pas racheter sa part peuvent-elles l'empêcher de vendre à un tiers pour garder l'ensemble des terres ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 mai 2015 à 13:04
si les autres ne peuvent pas racheter sa part peuvent-elles l'empêcher de vendre à un tiers
Vous n'avez pas le choix.
En refusant d'acquérir ses droits, l'indivisaire à les mains libres pour les céder à un tiers.
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