2 divorces, partage de biens non fait et succession
Louma4
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Louma4 Messages postés 3 Statut Membre -
Louma4 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
mon papa est décédé il y a 18 mois et la succession devrait se régler prochainement.
Mon papa a été marié puis divorcé 2 fois. De son 1er mariage il a eu 2 filles (dont moi) et le divorce a été réglé dans sa totalité. Il a obtenu un bungalow dans un centre de vacances ainsi qu'une soulte.
Pour son 2e mariage il avait un contrat de mariage sous la communauté réduites aux acquêts. De ce mariage sont nés 2 garçons. Durant le mariage le bungalow a été vendu. De plus mon papa a hérité d'une somme d'argent suite au décès de sa maman.
Son 2e divorce était prononcé mais le partage des biens n'avait pas été réglé. Mon papa devait une prestation compensatoire qu'il n'a pas réglé.
Comment cela se passe t'il pour la succession, SVP ?
Je sais que le partage de la communauté d'avec mon ex-belle-mère se fait dans un 1er temps mais à quoi à t'elle droit du fait du contrat de mariage ?
Puis dans le cadre de la succession certaines personnes me disent que la soulte et l'argent obtenu de la vente du bungalow qu'il a eu de son 1er divorce ne revienne nt qu'aux 2 filles (seules enfants de ce 1er union). Est-ce vrai ?
Bien évidemment j'ai des documents officiels justifiant ce que je vous dit. (Jugement du 1er divorce, vente du bungalow, contrat de mariage)
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
mon papa est décédé il y a 18 mois et la succession devrait se régler prochainement.
Mon papa a été marié puis divorcé 2 fois. De son 1er mariage il a eu 2 filles (dont moi) et le divorce a été réglé dans sa totalité. Il a obtenu un bungalow dans un centre de vacances ainsi qu'une soulte.
Pour son 2e mariage il avait un contrat de mariage sous la communauté réduites aux acquêts. De ce mariage sont nés 2 garçons. Durant le mariage le bungalow a été vendu. De plus mon papa a hérité d'une somme d'argent suite au décès de sa maman.
Son 2e divorce était prononcé mais le partage des biens n'avait pas été réglé. Mon papa devait une prestation compensatoire qu'il n'a pas réglé.
Comment cela se passe t'il pour la succession, SVP ?
Je sais que le partage de la communauté d'avec mon ex-belle-mère se fait dans un 1er temps mais à quoi à t'elle droit du fait du contrat de mariage ?
Puis dans le cadre de la succession certaines personnes me disent que la soulte et l'argent obtenu de la vente du bungalow qu'il a eu de son 1er divorce ne revienne nt qu'aux 2 filles (seules enfants de ce 1er union). Est-ce vrai ?
Bien évidemment j'ai des documents officiels justifiant ce que je vous dit. (Jugement du 1er divorce, vente du bungalow, contrat de mariage)
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- 2 divorces, partage de biens non fait et succession
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Séparation de biens et succession - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
1 réponse
Comment cela se passe t'il pour la succession, SVP ?
En l'absence de conjoint survivant, elle revient à ses 4 enfants seulement.
Quant à la consistance de la succession, il serait nécessaire de régler les conséquences du divorce, afin de déterminer ce qui revient au défunt et à son ex-conjoint.
Le mariage et la communauté ont bien été dissous par le divorce sans être suivi d'un partage du patrimoine communautaire permettant, notamment, à votre père de récupérer le produit de la vente du bungalow, la soulte suite au 1 er. divorce et de la somme recueillie dans la succession de votre grand-mère et à l'ex-conjoint de percevoir la prestation compensatoire.
Que restera-t-il ensuite dans la succession ? La suite vous le dira.
mais à quoi à t'elle droit du fait du contrat de mariage ?
Il vous faut le lire.
Car un contrat contient des conventions librement adoptées par les époux tant pour ce qui concerne leur vie commune qu'après le décès de l'un d'eux.
En l'absence de conjoint survivant, elle revient à ses 4 enfants seulement.
Quant à la consistance de la succession, il serait nécessaire de régler les conséquences du divorce, afin de déterminer ce qui revient au défunt et à son ex-conjoint.
Le mariage et la communauté ont bien été dissous par le divorce sans être suivi d'un partage du patrimoine communautaire permettant, notamment, à votre père de récupérer le produit de la vente du bungalow, la soulte suite au 1 er. divorce et de la somme recueillie dans la succession de votre grand-mère et à l'ex-conjoint de percevoir la prestation compensatoire.
Que restera-t-il ensuite dans la succession ? La suite vous le dira.
mais à quoi à t'elle droit du fait du contrat de mariage ?
Il vous faut le lire.
Car un contrat contient des conventions librement adoptées par les époux tant pour ce qui concerne leur vie commune qu'après le décès de l'un d'eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour votre réponse rapide et claire.
Qu'en est-il pour la soulte et la somme de la vente du bungalow que mon papa défunt avait eu de son 1er divorce. Devront-il être partagés entre les 4 héritiers à part égales ou seuls les enfants du 1er mariage en hérite t'il, SVP ?
Cordialement.
Elles seront peut-être absorbées par la prestation compensatoire !
Devront-il être partagés entre les 4 héritiers à part égales ou seuls les enfants du 1er mariage en hérite t'il, SVP ?
La succession est recueillie par les 4 enfants à parts égales sans distinction entre ceux nés du 1 er. et du second mariage.
Ils sont tous les enfants de votre père.
Ensemble ils obtiendront ce qui restera disponible après paiement des dettes au nombre desquelles figure la prestation compensatoire.
Bien cordialement.