2 divorces, partage de biens non fait et succession
Louma4
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Louma4 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2015 - 13 mai 2015 à 11:31
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condorcet
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13 mai 2015 à 10:52
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Comment cela se passe t'il pour la succession, SVP ?
En l'absence de conjoint survivant, elle revient à ses 4 enfants seulement.
Quant à la consistance de la succession, il serait nécessaire de régler les conséquences du divorce, afin de déterminer ce qui revient au défunt et à son ex-conjoint.
Le mariage et la communauté ont bien été dissous par le divorce sans être suivi d'un partage du patrimoine communautaire permettant, notamment, à votre père de récupérer le produit de la vente du bungalow, la soulte suite au 1 er. divorce et de la somme recueillie dans la succession de votre grand-mère et à l'ex-conjoint de percevoir la prestation compensatoire.
Que restera-t-il ensuite dans la succession ? La suite vous le dira.
mais à quoi à t'elle droit du fait du contrat de mariage ?
Il vous faut le lire.
Car un contrat contient des conventions librement adoptées par les époux tant pour ce qui concerne leur vie commune qu'après le décès de l'un d'eux.
En l'absence de conjoint survivant, elle revient à ses 4 enfants seulement.
Quant à la consistance de la succession, il serait nécessaire de régler les conséquences du divorce, afin de déterminer ce qui revient au défunt et à son ex-conjoint.
Le mariage et la communauté ont bien été dissous par le divorce sans être suivi d'un partage du patrimoine communautaire permettant, notamment, à votre père de récupérer le produit de la vente du bungalow, la soulte suite au 1 er. divorce et de la somme recueillie dans la succession de votre grand-mère et à l'ex-conjoint de percevoir la prestation compensatoire.
Que restera-t-il ensuite dans la succession ? La suite vous le dira.
mais à quoi à t'elle droit du fait du contrat de mariage ?
Il vous faut le lire.
Car un contrat contient des conventions librement adoptées par les époux tant pour ce qui concerne leur vie commune qu'après le décès de l'un d'eux.
13 mai 2015 à 10:58
je vous remercie pour votre réponse rapide et claire.
Qu'en est-il pour la soulte et la somme de la vente du bungalow que mon papa défunt avait eu de son 1er divorce. Devront-il être partagés entre les 4 héritiers à part égales ou seuls les enfants du 1er mariage en hérite t'il, SVP ?
Cordialement.
13 mai 2015 à 11:28
Elles seront peut-être absorbées par la prestation compensatoire !
Devront-il être partagés entre les 4 héritiers à part égales ou seuls les enfants du 1er mariage en hérite t'il, SVP ?
La succession est recueillie par les 4 enfants à parts égales sans distinction entre ceux nés du 1 er. et du second mariage.
Ils sont tous les enfants de votre père.
Ensemble ils obtiendront ce qui restera disponible après paiement des dettes au nombre desquelles figure la prestation compensatoire.
13 mai 2015 à 11:31
Bien cordialement.