Taxe foncière
fan7bu
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 14 mai 2015 à 21:06
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1 réponse
Bonsoir
En écrivant aux impôts en demandant l'application du dégrèvement prévu à l'art 1389 du CGI pour les vacances de plus de trois mois
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4059-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-40-20160706
Cela fonctionne très bien mais :
- c'est à vous de demander
- il faut prouver (et souvent lle fisc pose des questions après la première demande) que la vacances est indépendante de votre volonté (par exemple avec des annonces de recherche de locataire passé mais aussi des comparaison montrant que votre bien était au bon prix voir que vous avez baissé le loyer demandé
Par contre je pense qu'il vous faut attendre d'avoir reçu l'avis de TF non dégrevé en septembre prochain...
En écrivant aux impôts en demandant l'application du dégrèvement prévu à l'art 1389 du CGI pour les vacances de plus de trois mois
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4059-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-40-20160706
Cela fonctionne très bien mais :
- c'est à vous de demander
- il faut prouver (et souvent lle fisc pose des questions après la première demande) que la vacances est indépendante de votre volonté (par exemple avec des annonces de recherche de locataire passé mais aussi des comparaison montrant que votre bien était au bon prix voir que vous avez baissé le loyer demandé
Par contre je pense qu'il vous faut attendre d'avoir reçu l'avis de TF non dégrevé en septembre prochain...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui, ce n'est que par voie contentieuse donc après réception de la taxe foncière