Taxe foncière

fan7bu Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Comment demander une réduction de taxe foncière quand un logement en location est resté vacant de janvier 2015 au 9 avril 2015 ?

Merci

1 réponse

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 682
     
    Bonsoir
    En écrivant aux impôts en demandant l'application du dégrèvement prévu à l'art 1389 du CGI pour les vacances de plus de trois mois

    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4059-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-40-20160706

    Cela fonctionne très bien mais :
    - c'est à vous de demander
    - il faut prouver (et souvent lle fisc pose des questions après la première demande) que la vacances est indépendante de votre volonté (par exemple avec des annonces de recherche de locataire passé mais aussi des comparaison montrant que votre bien était au bon prix voir que vous avez baissé le loyer demandé

    Par contre je pense qu'il vous faut attendre d'avoir reçu l'avis de TF non dégrevé en septembre prochain...
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    1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 084
       
      Par contre je pense qu'il vous faut attendre d'avoir reçu l'avis de TF non dégrevé en septembre prochain...
      oui, ce n'est que par voie contentieuse donc après réception de la taxe foncière
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