Refus de service de publicité foncière.

DB -  
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Bonjour,
Je viens de recevoir par courrier une copie authentique de mon acte de propriété. Et je suis étonné de lire, sur une étiquette collée sur la première page, cette mention "Refus de service de publicité foncière. Art.1701 CGI". Pourriez-vous m'aider à comprendre ce que cela signifie concrètement?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.

1 réponse

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 797
     
    Bonjour

    Comme indiqué dans l'article de loi, la TPF n'a surement pas du être réglée ?! Contactez les services compétents et le notaire pour savoir ce qu'il en est.

    cdlt
    0
    1. DB
       
      Bonjour,
      Merci pour vos conseils, je vais contacter mon notaire.
      Cdt
      0
      1. Gasc > DB
         
        Bonjour. Il n'y a aucun doute sur la raison qui motive le rejet du SPF et qui est celle indiquée par Domdo.
        0
    2. DB
       
      Bonsoir,
      Je précise qu'une somme a été versée puis restituée. Et d'après le notaire, tout est normal du moment que le cachet du SPF est apposé sur la copie de l'acte et qu'il s'agit juste d'une histoire de plus-value du vendeur. Je veux bien le croire mais ça n'explique pas le refus du SPF et le restitution de la somme d'argent qui reste importante.
      Cordialement.
      0
      1. Gasc > DB
         
        Bonjour. Votre acte comporte-t-il la référence du volume et du numéro de publication?
        0
      2. DB > Gasc
         
        Bonjour,
        Sur la 1ere page, je vois effectivement la référence du volume ainsi que le numéro de publication. Si je comprends bien, c'est signe que cela est fait selon les règles.
        Cordialement
        0

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