Supprimer un devis
patandcow
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hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai signé un devis sans versement d'acompte en envers une entreprise
Les travaux auraient dû être terminés mais rien n'a encore était commencé
je désire mettre fin à cette collaboration avec cette entreprise
en ai je le droit et devrais je régler quelque chose
merci de vos réponses
Les travaux auraient dû être terminés mais rien n'a encore était commencé
je désire mettre fin à cette collaboration avec cette entreprise
en ai je le droit et devrais je régler quelque chose
merci de vos réponses
3 réponses
Pas de date d'écrite noir sur blanc
Juste une indication de délai à convenir
Juste une indication de délai à convenir
Donc, si un délai d'un mois après la signature du devis est passé, vous pouvez envoyer une lettre (recommandée) en leur demandant de réaliser la prestation dans un bref délai.
Si deux semaines plus tard, la prestation n'a toujours pas été faites, vous aurez la possibilité en envoyant un deuxième courrier recommandé
Vous lui rappellerez les articles L138-1 et L138-1 du code de la consommation, que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant :
legifrance.gouv.fr
CB
Si deux semaines plus tard, la prestation n'a toujours pas été faites, vous aurez la possibilité en envoyant un deuxième courrier recommandé
Vous lui rappellerez les articles L138-1 et L138-1 du code de la consommation, que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant :
legifrance.gouv.fr
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...