Comment annuler le pacs

femme03 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis pacs depuis 1ans je ne vis plus avec la personne il refusé d'annuler notre engagement mais moi oui comment faire svp...

1 réponse

  1. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    vous trouverez les informations nécessaires sur le lien suivant :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

    extrait
    "
    Demande de dissolution par un seul partenaire

    Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

    Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

    Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

    Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."

    Cordialement
    0