Comment annuler le pacs
femme03
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 12 mai 2015 à 10:03
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A voir également:
- Comment annuler le pacs
- Comment annuler un pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
1 réponse
doris33
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12 mai 2015 à 10:03
12 mai 2015 à 10:03
Bonjour,
vous trouverez les informations nécessaires sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"
Demande de dissolution par un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."
Cordialement
vous trouverez les informations nécessaires sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"
Demande de dissolution par un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."
Cordialement
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