Comment annuler le pacs
femme03
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis pacs depuis 1ans je ne vis plus avec la personne il refusé d'annuler notre engagement mais moi oui comment faire svp...
Je suis pacs depuis 1ans je ne vis plus avec la personne il refusé d'annuler notre engagement mais moi oui comment faire svp...
A voir également:
- Comment annuler le pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Annuler un pacs - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
vous trouverez les informations nécessaires sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"
Demande de dissolution par un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."
Cordialement
vous trouverez les informations nécessaires sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"
Demande de dissolution par un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...