Impot sur le revenu

denoyelle -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je me suis pacse en oct 2014 et j ai la surprise de ne plus etre imposable pour 2015.je payais env 1400 par an car j etais considere comme celibataire.puis je demander aux service fiscaux un rembourssement gracieux sur les 3 dernieres annees en sachant que ma situation etait la meme et que j apporte les preuves que je vie avec la meme personne depuis 1980.et que je n etais pas au courant que je serais plus imposable en me pacsant.aujourd hui jai vraiment donner de l argent que je n aurais pas du merci de votre reponse

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Non vous ne pouvez pas demander d'être remboursée car nul n'est censé ignorer la loi donc vous auriez du savoir qu'en étant pacsée vous ne seriez plus imposable
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