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Validité de la signature électronique.......

JCP -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, quelle valeur réelle existe pour un contrat de santé, non signé par les parties ( 2 bénéficiaires)mais signé !!!! électroniquement ??
Merci,

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 795
 
Bonjour

Est-ce vraiment "une signature électronique" valable ?!

http://www.ssi.gouv.fr/uploads/2014/11/signature-memento-v0-94.pdf

cdlt
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zamudol50 Messages postés 3 Statut Membre
 
est ce que une signature electronique est elle valable
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ayaba
 
je viens de lire votre pdf mais je n'ai pas tout compris par exemple un bai signe manuscrite ment et envoyé en pdf est il fiable ou pas ou est ce lieux un signature électronique?
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 795
 
Bonjour

Excusez du retard,j'étais en vacances :)

Une signature électronique correspond à un dispositif précis d'identification comme indiqué dans le lien.

Une signature faite sur support papier et transmise via internet n'est pas une signature électronique.
Pour répondre à votre question, OUI,le bail est valable puisque signé

cdlt
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