Validité de la signature électronique.......

JCP - 12 mai 2015 à 09:54
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 26 juil. 2015 à 17:59
Bonjour, quelle valeur réelle existe pour un contrat de santé, non signé par les parties ( 2 bénéficiaires)mais signé !!!! électroniquement ??
Merci,

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
12 mai 2015 à 12:19
Bonjour

Est-ce vraiment "une signature électronique" valable ?!

http://www.ssi.gouv.fr/uploads/2014/11/signature-memento-v0-94.pdf

cdlt
0
zamudol50 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2015
27 mai 2015 à 12:24
est ce que une signature electronique est elle valable
0
ayaba
6 juil. 2015 à 19:17
je viens de lire votre pdf mais je n'ai pas tout compris par exemple un bai signe manuscrite ment et envoyé en pdf est il fiable ou pas ou est ce lieux un signature électronique?
0
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
26 juil. 2015 à 17:59
Bonjour

Excusez du retard,j'étais en vacances :)

Une signature électronique correspond à un dispositif précis d'identification comme indiqué dans le lien.

Une signature faite sur support papier et transmise via internet n'est pas une signature électronique.
Pour répondre à votre question, OUI,le bail est valable puisque signé

cdlt
0

Discussions similaires

Irlande Commerce électronique : prélèvements abusifs
eve -
BmV -

4 réponses
Signature précédée - lu et approuvé
Hind -
Gayomi -

4 réponses
Prélèvement de 79 euros sur mon compte
OKG -
ericRg -

29 réponses
Digital irlande
Gina75 -
dadout -

2 réponses
délai d'attente pour signature bail
NICOSA -
NICOSA -

4 réponses