Demande de remboursement des cotisations a une mutuel

sgnl33 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2015 - Modifié par sgnl33 le 12/05/2015 à 10:52
doris33 Messages postés 42406 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 mars 2023 - 13 mai 2015 à 13:42
Bonjour
Je cherche à savoir si l'on peut demander à une mutuel le remboursement de toutes les cotisations payées lorsque cette dernière n'a effectué aucun remboursement des actes de santé depuis 4 ans, sachant qu'il n'y avait aucune mutuel affiliée pour ce contrat auparavant.
Merci par avance aux personnes qui seraient me renseigner.
Syl
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1 réponse

doris33 Messages postés 42406 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 mars 2023 15 882
12 mai 2015 à 10:58
Bonjour,

voulez-vous dire que pendant 4 ans, vous n'avez jamais été malade, jamais eu besoin de remboursement de frais médicaux et que vous souhaitez vous faire rembourser les cotisations de la mutuelle ?

Si c'est cela, non, de la même façon qu'un assurance automobile n'est pas récupérable en cas de non accident, qu'une assurance habitation n'est pas récupérable en cas de non sinistre etc.

Cordialement
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Bonjour
Tout d'abord merci de répondre à mon problème doris33.
Oui sur ce contrat mutuel il y à eu des demandes de remboursement de différents actes soins et consultations, donc le service de remboursement qui est pour lequel la personne cotise à cet organisme n'a pas été rendu pendant 4 ans et c'est pour cela que je cherche à savoir si il est possible de demander le remboursement des cotisations depuis 4 ans pour services non rendu, a t on le droit de l'exiger ? cette recherche avant d'entamer des poursuites .
Merci
cdt
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Je viens de trouver des cas similaires sur le forum de "que choisir" je copie collé ci dessous pour des pers qui sont peut être dans ce cas, et nous allons prendre RV avec la CPAM. A SUIVRE... je posterais le résultat de mes avancés si cela peut intéresser quelqu'un.
(copier coller)
Le code de la Sécurité Sociale, le Code de la Mutualité, le Code des Assurances prévoient la forclusion des remboursements au bout de 2 ans.
Le règlement intérieur des complémentaires santé prévoit que l'adhérent est responsable de la bonne marche de son contrat, ainsi les complémentaires santé se couvrent.
Il faut alors prouver une faute de la complémentaire santé : suite à un changement de caisse, tu as déposé une attestation de Carte Vitale qui n'a jamais été traité. Là il est certain que si tu as une preuve (d'où l'intérêt de demander une copie avec tampon dateur et cachet de la complémentaire santé lors d'un dépôt de documents en agence/délégation) la complémentaire santé ne prendra pas le risque d'une mauvaise pub voire d'un procès au tribunal de proximité...
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doris33 Messages postés 42406 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 mars 2023 15 882
13 mai 2015 à 13:42
Ok, je comprends mieux votre problème, mais vous allez avoir du mal à justifier que vous ne vous aperceviez que 4 ans après que vous n'avez perçu aucun remboursement, mais vous pouvez sans difficultés vous faire rembourser les 2 années précédentes.

Bon courage dans vos démarches.
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