Demande de remboursement des cotisations a une mutuel
sgnl33
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doris33
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12 mai 2015 à 10:58
12 mai 2015 à 10:58
Bonjour,
voulez-vous dire que pendant 4 ans, vous n'avez jamais été malade, jamais eu besoin de remboursement de frais médicaux et que vous souhaitez vous faire rembourser les cotisations de la mutuelle ?
Si c'est cela, non, de la même façon qu'un assurance automobile n'est pas récupérable en cas de non accident, qu'une assurance habitation n'est pas récupérable en cas de non sinistre etc.
Cordialement
voulez-vous dire que pendant 4 ans, vous n'avez jamais été malade, jamais eu besoin de remboursement de frais médicaux et que vous souhaitez vous faire rembourser les cotisations de la mutuelle ?
Si c'est cela, non, de la même façon qu'un assurance automobile n'est pas récupérable en cas de non accident, qu'une assurance habitation n'est pas récupérable en cas de non sinistre etc.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2015 à 09:58
Tout d'abord merci de répondre à mon problème doris33.
Oui sur ce contrat mutuel il y à eu des demandes de remboursement de différents actes soins et consultations, donc le service de remboursement qui est pour lequel la personne cotise à cet organisme n'a pas été rendu pendant 4 ans et c'est pour cela que je cherche à savoir si il est possible de demander le remboursement des cotisations depuis 4 ans pour services non rendu, a t on le droit de l'exiger ? cette recherche avant d'entamer des poursuites .
Merci
cdt
13 mai 2015 à 10:43
(copier coller)
Le code de la Sécurité Sociale, le Code de la Mutualité, le Code des Assurances prévoient la forclusion des remboursements au bout de 2 ans.
Le règlement intérieur des complémentaires santé prévoit que l'adhérent est responsable de la bonne marche de son contrat, ainsi les complémentaires santé se couvrent.
Il faut alors prouver une faute de la complémentaire santé : suite à un changement de caisse, tu as déposé une attestation de Carte Vitale qui n'a jamais été traité. Là il est certain que si tu as une preuve (d'où l'intérêt de demander une copie avec tampon dateur et cachet de la complémentaire santé lors d'un dépôt de documents en agence/délégation) la complémentaire santé ne prendra pas le risque d'une mauvaise pub voire d'un procès au tribunal de proximité...
13 mai 2015 à 13:42
Bon courage dans vos démarches.