Prestation compensatoire versée 18 mois apres le divorce
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Bonjour,
Ayant à verser une prestation compensatoire sous forme de capital, pour laquelle je n'avais pas les fonds lors du pronnoncé du divorce, j'ai negocié via avocats que cette derniere soit versée (majorée des interets legaux), lors de la vente de notre residence principale, ce qui fut fait 18 mois plus tard.
Je me pose alors la question de la deductibilité de cette derniere, les textes mentionnant un délai de 12 mois apres le prononcé du divorce?
Merci de vos lumieres,
Bien cordialament.
Ayant à verser une prestation compensatoire sous forme de capital, pour laquelle je n'avais pas les fonds lors du pronnoncé du divorce, j'ai negocié via avocats que cette derniere soit versée (majorée des interets legaux), lors de la vente de notre residence principale, ce qui fut fait 18 mois plus tard.
Je me pose alors la question de la deductibilité de cette derniere, les textes mentionnant un délai de 12 mois apres le prononcé du divorce?
Merci de vos lumieres,
Bien cordialament.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas ce que les textes disent, si j'en crois la notice de la déclaration 2042. Cette notice n'évoque le délai de 12 mois que lorsque les paiements sont échelonnés ou qu'ils étaient prévus comme une rente et qu'ils sont finalement versé en capital.
Voir notice https://www.impots.gouv.fr/portail/
Cdlt
Ce n'est pas ce que les textes disent, si j'en crois la notice de la déclaration 2042. Cette notice n'évoque le délai de 12 mois que lorsque les paiements sont échelonnés ou qu'ils étaient prévus comme une rente et qu'ils sont finalement versé en capital.
Voir notice https://www.impots.gouv.fr/portail/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour.
Si je comprends bien le charabia (pour moi) ci dessous :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303318&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20050101&oldAction=rechCodeArticle
Je peux donc deduire 25% de 30.500€ sur deux ans?
Et mon ex doit declarer ou pas?
Merci d'avance,
Guillaume
https://www.compta-online.com/divorce-le-regime-fiscal-de-la-prestation-compensatoire-ao602
D'après ce lien, vous n'avez plus droit à la déduction fiscale si vous versez la prestation compensatoire après le terme fixé par le jugement de divorce ...
Par contre, si le juge a accordé un délai supplémentaire, vous pouvez y avoir droit (mais dans votre cas, je ne sais pas si c'est considéré comme le versement d'un capital ou d'une rente).
Ce n'est pas clair pour moi non plus... Il n'y avait aucune mention de date dans le jugement quand au versement de la prestation compensatoire.
Ce n'est pas le juge qui a accordé un délai, mais moi qui ait proposé de relier le paiment à la vente de la maison 'conjugale'.
Merci.