A voir également:
- De pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
Bonjour
Pour informer votre partenaire de votre intention de rompre le pacs (et non votre conjoint qui est un terme réservé aux couples mariés), adressez-vous à un huissier de justice (payant) pour commencer.
Demande de dissolution par un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1620.xhtml#N100D2
Cdt
Pour informer votre partenaire de votre intention de rompre le pacs (et non votre conjoint qui est un terme réservé aux couples mariés), adressez-vous à un huissier de justice (payant) pour commencer.
Demande de dissolution par un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1620.xhtml#N100D2
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...