Droit d'usage et d'habitation
lion79
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire de la maison que nous occupons avec ma compagne.
J'ai rédigé, devant notaire, un testament lui léguant le droit d'usage et d'habitation.
Si nous sommes pacsés, ce testament donne t-il lieu à fiscalité ?
Merci
Courtoisement
Je suis propriétaire de la maison que nous occupons avec ma compagne.
J'ai rédigé, devant notaire, un testament lui léguant le droit d'usage et d'habitation.
Si nous sommes pacsés, ce testament donne t-il lieu à fiscalité ?
Merci
Courtoisement
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Bonne journée.