Droit d'usage et d'habitation
lion79
Messages postés
80
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
doris33 Messages postés 43567 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43567 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire de la maison que nous occupons avec ma compagne.
J'ai rédigé, devant notaire, un testament lui léguant le droit d'usage et d'habitation.
Si nous sommes pacsés, ce testament donne t-il lieu à fiscalité ?
Merci
Courtoisement
Je suis propriétaire de la maison que nous occupons avec ma compagne.
J'ai rédigé, devant notaire, un testament lui léguant le droit d'usage et d'habitation.
Si nous sommes pacsés, ce testament donne t-il lieu à fiscalité ?
Merci
Courtoisement
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la date limite approche pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt à un héritier - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6737419-droit-d-usage-et-d-habitation
Vous pouvez en cliquant sur votre pseudo accéder à votre profil et toutes vos questions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/lion79
Bonne journée.