Décision de la cour d'appel de Poitiers, sans notification

jeminy60 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2015 - 8 mai 2015 à 12:42
jeminy60 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2015 - 11 mai 2015 à 19:23
Bonjour,

Notre père est entré en EHPAD, le 06 mars, sans nous en informer. La maison retraite nous a directement assignée en justice car notre père n'avait financés pour payer son hébergement. Nous avons donc été convoqué par la JAF du TGI de Poitiers pour qu'elle fixe la part contributive aux 4 enfants. En février 2014, j'ai interjeté appel car mon frère avait déclaré insolvable avec 2 800 euros et ma petite soeur avait indiqué, sans preuve que notre père avait manqué à ses obligations lorsqu'elle était étudiante et ne l'avait pas aidé financièrement lorsqu'elle était étudiante et s'était montré violent avec elle. Notre perte était très sévère et non violent. La justice a fait confiance, sans preuve à notre soeur car, elle est huissier aux impôts.
La décision d'appel m'a fortement condamné car je souhaitai y participer avec notre soeur à hauteur de 50 euros car les charges étaient très élevées. J'ai 2 enfants à charge, un seul revenu et je dois payer en temps que militaire des frais de voyages, en train, une location d'une chambre, mes repas et j'ai besoin de l'argent de poche. La cour d'appel m'a fortement condamné et n'a pas pris en compte les frais pour aller travailler sur la base de Creil. Mon épouse se trouve dans la région de Montpelier (34) et je travaille à Creil (60).
Je rejoins mon épouse tous les quinze jours car le n'ai pas les moyens de payer mes billets de trains. En me condamnant à verser 100 euros, je ne serais plus en mesure de descendre rejoindre mon épouse dans le Sud de la France.
Ma question est la suivante : Nous avons reçu la décision de la cour d'appel par le service juridique de mon assurance auto. La cour d'appel ne m'a jamais transmis la notification de l'arrêt de la cour d'appel soit lettre recommandée soit par un huissier de justice.
J'attends que la trésorerie générale vienne prélever directement sur mon salaire (mon chef de corps est informé). Peut-elle saisir directement l'organisme qui verse mon salaire, sans que la décision d'appel n'ait été notifiée ?
Qu'elles sont les pistes de réflexion et conseils que je peux éventuellement envisagées ?
Pouvons-nous faire annuler la décision de justice pour vice de procédure ?
Qu'elles sont les démarches ?
La décision de la cour d'appel date du 10 décembre 2014.

Merci,
Cordialement,
CNE REMOISSENET

4 réponses

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
8 mai 2015 à 12:53
Bonjour,
Pour être exécutoire une décision de justice doit bien évidemment avoir été préalablement notifiée aux parties.
Sachez toutefois que si vous n'êtes pas allé retirer la notification (qui doit être faite en recommandé avec AR), la décision vous est quand même opposable.
Cordialement
0
jeminy60 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2015
8 mai 2015 à 18:34
Merci pour la rapidité de votre réponse. Etant novice dans lrd problèmes de justice, que signifie le terme opposable.
0
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
8 mai 2015 à 20:54
Bonjour,
La décision vous est opposable signifie qu'elle s'applique à votre encontre à compter de la date à laquelle le pli recommandé contenant la décision vous a été présenté pour la première fois.
Cordialement
0
jeminy60 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2015
8 mai 2015 à 21:08
Merci beaucoup mais je n'ai jamais reçu la notication de la cour d'appel par huissier ou lettre recommandée. Que dois je fair? Quelle sont les conséquences de n'avoir jamais reçu cette notification? Pouvons nous faire annuler la dérision de justice pour vice de procédure comment et par qui? Si l'organisme qui m'a assigné en justice me transmet une lettre de mise en demeure que dois je faire??

Merci pour vos réponses qui sont pertinentes pour moi.

Cordialement,
0
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
8 mai 2015 à 21:23
Bonjour,
Si la décision ne vous a pas été signifiée aucune saisie arrêt ne pourra être entreprise par le créancier. Mais quel est l'avis du service juridique de votre assurance ? S'agit il d'une défense recours?
Cordialement
0
jeminy60 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2015
8 mai 2015 à 21:39
Nous avons été assignés en justice par un centre hospitalier. Comme je n'étais par d'accord du premier jugement, le service juridique de mon assurance a fait appel. L'appel est-il une défense recours?
0
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
8 mai 2015 à 22:08
Vous avez un contrat "défense recours" et c'est donc le service juridique de votre compagnie d'assurance qui a géré le dossier. Il faut donc lui signaler que la décision de la Cour ne vous a jamais été signifiée et lui demander de vous confirmer qu'elle n'est pas exécutoire en l'état. Mais si vous n'envisagez pas de contester cette décision, dites vous bien que vous serez de toute façon contraint de payer un jour.....
Cordialement
0
jeminy60 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2015
8 mai 2015 à 22:29
Merci pour votre réponse pertinente. Je vais saisir le service juridique de mon assurance..
0
jeminy60 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2015
11 mai 2015 à 19:23
Le service juridique de mon assurance à clôturé mon dossier et n'envisage pas de faire appel au contrat "défense recours". J'ai signalé que la décision de la Cour d'appel ne m'avais jamais été signifiée. Je conteste la décision de la cour d'appel. Est-il possible de faire appel à un huissier de justice en payant les frais.

Cordialement,
Merci
0