Décision de la cour d'appel de Poitiers, sans notification
jeminy60
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jeminy60 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2015 - 11 mai 2015 à 19:23
jeminy60 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2015 - 11 mai 2015 à 19:23
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rosieres1
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8 mai 2015 à 12:53
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Bonjour,
Pour être exécutoire une décision de justice doit bien évidemment avoir été préalablement notifiée aux parties.
Sachez toutefois que si vous n'êtes pas allé retirer la notification (qui doit être faite en recommandé avec AR), la décision vous est quand même opposable.
Cordialement
Pour être exécutoire une décision de justice doit bien évidemment avoir été préalablement notifiée aux parties.
Sachez toutefois que si vous n'êtes pas allé retirer la notification (qui doit être faite en recommandé avec AR), la décision vous est quand même opposable.
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jeminy60
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8 mai 2015 à 21:08
8 mai 2015 à 21:08
Merci beaucoup mais je n'ai jamais reçu la notication de la cour d'appel par huissier ou lettre recommandée. Que dois je fair? Quelle sont les conséquences de n'avoir jamais reçu cette notification? Pouvons nous faire annuler la dérision de justice pour vice de procédure comment et par qui? Si l'organisme qui m'a assigné en justice me transmet une lettre de mise en demeure que dois je faire??
Merci pour vos réponses qui sont pertinentes pour moi.
Cordialement,
Merci pour vos réponses qui sont pertinentes pour moi.
Cordialement,
rosieres1
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8 mai 2015 à 21:23
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Bonjour,
Si la décision ne vous a pas été signifiée aucune saisie arrêt ne pourra être entreprise par le créancier. Mais quel est l'avis du service juridique de votre assurance ? S'agit il d'une défense recours?
Cordialement
Si la décision ne vous a pas été signifiée aucune saisie arrêt ne pourra être entreprise par le créancier. Mais quel est l'avis du service juridique de votre assurance ? S'agit il d'une défense recours?
Cordialement
jeminy60
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11 mai 2015
8 mai 2015 à 21:39
8 mai 2015 à 21:39
Nous avons été assignés en justice par un centre hospitalier. Comme je n'étais par d'accord du premier jugement, le service juridique de mon assurance a fait appel. L'appel est-il une défense recours?
rosieres1
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8 mai 2015 à 22:08
8 mai 2015 à 22:08
Vous avez un contrat "défense recours" et c'est donc le service juridique de votre compagnie d'assurance qui a géré le dossier. Il faut donc lui signaler que la décision de la Cour ne vous a jamais été signifiée et lui demander de vous confirmer qu'elle n'est pas exécutoire en l'état. Mais si vous n'envisagez pas de contester cette décision, dites vous bien que vous serez de toute façon contraint de payer un jour.....
Cordialement
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jeminy60
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11 mai 2015
8 mai 2015 à 22:29
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Merci pour votre réponse pertinente. Je vais saisir le service juridique de mon assurance..
jeminy60
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11 mai 2015
11 mai 2015 à 19:23
11 mai 2015 à 19:23
Le service juridique de mon assurance à clôturé mon dossier et n'envisage pas de faire appel au contrat "défense recours". J'ai signalé que la décision de la Cour d'appel ne m'avais jamais été signifiée. Je conteste la décision de la cour d'appel. Est-il possible de faire appel à un huissier de justice en payant les frais.
Cordialement,
Merci
Cordialement,
Merci
8 mai 2015 à 18:34
8 mai 2015 à 20:54
La décision vous est opposable signifie qu'elle s'applique à votre encontre à compter de la date à laquelle le pli recommandé contenant la décision vous a été présenté pour la première fois.
Cordialement