Décision de la cour d'appel de Poitiers, sans notification

Question

Bonjour,

Notre père est entré en EHPAD, le 06 mars, sans nous en informer. La maison retraite nous a directement assignée en justice car notre père n'avait financés pour payer son hébergement.  Nous avons donc été convoqué  par la JAF du TGI de Poitiers pour qu'elle fixe la part contributive aux 4 enfants. En février 2014, j'ai interjeté appel car mon frère avait déclaré insolvable avec 2 800 euros et ma petite soeur avait indiqué, sans preuve que notre père avait manqué à ses obligations lorsqu'elle était étudiante et ne l'avait pas aidé financièrement lorsqu'elle était étudiante et s'était montré violent avec elle.   Notre perte était très sévère et non violent. La justice a fait confiance, sans preuve à notre soeur car, elle est huissier aux impôts.
La décision d'appel m'a fortement condamné car je souhaitai  y participer avec notre soeur à hauteur de 50 euros car les charges étaient très élevées. J'ai 2 enfants à charge, un seul revenu et je dois payer en temps que militaire des frais de voyages, en train, une location d'une chambre, mes repas et j'ai besoin de l'argent de poche. La cour d'appel m'a fortement condamné et n'a pas pris en compte les frais pour aller travailler sur la base de Creil. Mon épouse se trouve dans la région de Montpelier (34) et je travaille à Creil (60).
Je rejoins mon épouse tous les quinze jours car le n'ai pas les moyens de payer mes billets de trains. En me condamnant à verser 100 euros, je ne serais plus en mesure de descendre rejoindre mon épouse dans le Sud de la France.
Ma question est la suivante : Nous avons reçu la décision de la cour d'appel par le service juridique de mon assurance auto. La cour d'appel ne m'a jamais transmis la notification de l'arrêt de la cour d'appel soit lettre recommandée soit par un huissier de justice. 
J'attends que la trésorerie générale vienne prélever directement sur mon salaire (mon chef de corps est informé). Peut-elle saisir directement l'organisme qui verse mon salaire, sans que la décision d'appel n'ait été notifiée ?
Qu'elles sont les pistes de réflexion et conseils que je peux éventuellement envisagées ?
Pouvons-nous  faire annuler la décision de justice pour vice de procédure ?
Qu'elles sont les démarches ?
La décision de la cour d'appel date du 10 décembre 2014.

Merci, 
Cordialement,
CNE REMOISSENET

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Pour être exécutoire une décision de justice doit bien évidemment avoir été préalablement notifiée aux parties.
Sachez toutefois que si vous n'êtes pas allé retirer la notification (qui doit être faite en recommandé avec AR), la décision vous est quand même opposable.
Cordialement

jeminy60 · Answer

Merci beaucoup mais je n'ai jamais reçu la notication de la cour d'appel par huissier ou lettre recommandée. Que dois je fair? Quelle sont les conséquences de n'avoir jamais reçu cette notification? Pouvons nous faire annuler la dérision de justice pour vice de procédure comment et par qui? Si l'organisme qui m'a assigné en justice me transmet une lettre de mise en demeure que dois je faire??

Merci pour vos réponses qui sont pertinentes pour moi.

Cordialement,

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Si la décision ne vous a pas été signifiée aucune saisie arrêt ne pourra être entreprise par le créancier. Mais quel est l'avis du service juridique de votre assurance ? S'agit il d'une défense recours?
Cordialement

jeminy60 · Answer

Nous avons été assignés en justice par un centre hospitalier. Comme je n'étais par d'accord du premier jugement, le service juridique de mon assurance a fait appel. L'appel est-il une défense recours?

Décision de la cour d'appel de Poitiers, sans notification

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