Honoraire agence immobilière

Résolu
pirouette1978 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 - 7 mai 2015 à 19:17
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 13 juin 2015 à 08:50
bonsoir
L'agent immobilier ne veut déclarer qu'une partie de ses honoraires dans le compromis de vente et me demande de payer l'autre moitié après signature définitive de l'acte de vente.
Est ce légal? Qu 'est ce que je peux encourir?

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
7 mai 2015 à 19:54
Bonjour,

La loi Hoguet impose à cet agent immobilier de n'être payé que lorsque la vente sera effective (donc à la signature de l'acte authentique), donc pas question de verser de l'argent au moment du compromis.

Cdlt
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pirouette1978 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015
7 mai 2015 à 19:57
En faite il ne veut pas inscrire le montant total de ses honoraire parce qu'il ne veut pas que les vendeur sache combien il m'a demander c'est bizarre non?
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pirouette1978 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015
7 mai 2015 à 19:58
Merci pour la rapidité de la réponse
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
7 mai 2015 à 20:09
Logiquement le montant de ses honoraires doit figurer au mandat de vente à moins qu'il n'ait signé avec vous un mandat de recherche ?

Bizarre en effet. Dites lui que vous ne paierez que le montant des honoraires inscrit au compromis.
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Bonsoir,
Dites lui que vous ne paierez que le montant des honoraires inscrit au compromis.
En cas de refus vous le signalé à la FNAIM.
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pirouettes 78
13 juin 2015 à 08:37
Merci pour vos réponses...
Finalement j'ai laissé tomber...
Cette affaire n'était pas clair!
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
13 juin 2015 à 08:50
Bonjour

Ben !! Voulait du black !! ^^

@+
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