Reclamation /centre de fitness
maison.49
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 mai 2015 à 17:41
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 mai 2015 à 17:41
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Afrikarnak
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7 mai 2015 à 17:41
7 mai 2015 à 17:41
Bonjour
Que disent les CGV du Centre au chapitre 'résiliation'? Y a t'il des cas de résiliation anticipée de prévus?
Si rien n'est prévu les mensualités doivent être réglées jusqu'à la fin de l'engagement..
Il y a bien la Recommandation 87-03 mais ce n'est qu'un 'guide' et pas une obligation tant que ce n'est pas codifié ou repris dans les CGV.
Les recommandations ne sont donc pas du droit, mais des guides de bonnes pratiques
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/clubs-de-sport-a-caractere-lucratif/
En bref seule la négociation est possible, la réponse est du ressort de la Salle.. Tu as eu une réponse négative et il n'y a pas grand chose à faire de plus. A moins qu'une Jurisprudence favorable ait été rendue.. Reste à chercher si elle existe.
A+
Que disent les CGV du Centre au chapitre 'résiliation'? Y a t'il des cas de résiliation anticipée de prévus?
Si rien n'est prévu les mensualités doivent être réglées jusqu'à la fin de l'engagement..
Il y a bien la Recommandation 87-03 mais ce n'est qu'un 'guide' et pas une obligation tant que ce n'est pas codifié ou repris dans les CGV.
Les recommandations ne sont donc pas du droit, mais des guides de bonnes pratiques
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/clubs-de-sport-a-caractere-lucratif/
En bref seule la négociation est possible, la réponse est du ressort de la Salle.. Tu as eu une réponse négative et il n'y a pas grand chose à faire de plus. A moins qu'une Jurisprudence favorable ait été rendue.. Reste à chercher si elle existe.
A+