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Agence de recouvrement suisse et droit français

fastrama Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 - 7 mai 2015 à 16:06
 Pierre27 - 7 mai 2015 à 18:01
J'ai reçu depuis le mois de Septembre 2014 des lettres et des lettres de la part d'une agence de recouvrement suisse. Elle me réclame le montant d'une facture téléphonique datant de Septembre 2010. Je ne vis plus en Suisse depuis 2010. Je vis aujourd'hui en France.

Ma question est la suivante : Le délai de prescription pour les factures téléphoniques étant de 1 an en France et de 5 en Suisse, dans quel cadre juridique mon cas rentre-t-il ? Le français, ou le suisse ? Puis-je invoquer la prescription du délai selon la loi en vigueur en France où dois-je me référer à la loi en vigueur en Suisse ?

Cordialement,
Clément

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 12 049
7 mai 2015 à 16:14
Bonjour

Si la Société créancière est de Droit suisse c'est ce droit qui s'applique..

A+
1
Réponse 2 / 2
Pierre27
7 mai 2015 à 18:01
Exact !
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