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Agence de recouvrement suisse et droit français

fastrama Messages postés 1 Statut Membre -  
 Pierre27 -
J'ai reçu depuis le mois de Septembre 2014 des lettres et des lettres de la part d'une agence de recouvrement suisse. Elle me réclame le montant d'une facture téléphonique datant de Septembre 2010. Je ne vis plus en Suisse depuis 2010. Je vis aujourd'hui en France.

Ma question est la suivante : Le délai de prescription pour les factures téléphoniques étant de 1 an en France et de 5 en Suisse, dans quel cadre juridique mon cas rentre-t-il ? Le français, ou le suisse ? Puis-je invoquer la prescription du délai selon la loi en vigueur en France où dois-je me référer à la loi en vigueur en Suisse ?

Cordialement,
Clément
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141
 
Bonjour

Si la Société créancière est de Droit suisse c'est ce droit qui s'applique..

A+
1
Réponse 2 / 2
Pierre27
 
Exact !
0

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