Facture EDF rectificative ?

Résolu/Fermé
Ferdi - 5 mai 2015 à 15:51
Energizor Messages postés 26073 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 24 sept. 2015 à 21:54
Bonjour,
j'ai reçu un courrier d'EDF me réclamant 65,05 euros de facture rectificative, suite à un avis du Conseil d'Etat. Je cite: "En juillet 12, les Tarifs Réglementés de vente d'électricité ont évolué par arrêté pour tous les consommateurs ayant un contrat au tarif Bleu. En avril 2014, le Conseil d'Etat a jugé ce niveau insuffisant pour couvrir les coûts de l'Electricité. En conséquence un nouvel arrêté ministériel imposant un correctif est paru en juillet 2014. Nous sommes amenés à facturer ce correctif à tous nos clients ayant eu un contrat au tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013".
Est ce bien légal que ce soit le consommateur qui paye les erreurs d'évaluations ?

11 réponses

il pourrait au moins donner une enveloppe timbrée
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Energizor Messages postés 26073 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 19 542
21 sept. 2015 à 19:19
Pour quoi faire ?
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