Facture EDF rectificative ?
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Bonjour,
j'ai reçu un courrier d'EDF me réclamant 65,05 euros de facture rectificative, suite à un avis du Conseil d'Etat. Je cite: "En juillet 12, les Tarifs Réglementés de vente d'électricité ont évolué par arrêté pour tous les consommateurs ayant un contrat au tarif Bleu. En avril 2014, le Conseil d'Etat a jugé ce niveau insuffisant pour couvrir les coûts de l'Electricité. En conséquence un nouvel arrêté ministériel imposant un correctif est paru en juillet 2014. Nous sommes amenés à facturer ce correctif à tous nos clients ayant eu un contrat au tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013".
Est ce bien légal que ce soit le consommateur qui paye les erreurs d'évaluations ?
j'ai reçu un courrier d'EDF me réclamant 65,05 euros de facture rectificative, suite à un avis du Conseil d'Etat. Je cite: "En juillet 12, les Tarifs Réglementés de vente d'électricité ont évolué par arrêté pour tous les consommateurs ayant un contrat au tarif Bleu. En avril 2014, le Conseil d'Etat a jugé ce niveau insuffisant pour couvrir les coûts de l'Electricité. En conséquence un nouvel arrêté ministériel imposant un correctif est paru en juillet 2014. Nous sommes amenés à facturer ce correctif à tous nos clients ayant eu un contrat au tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013".
Est ce bien légal que ce soit le consommateur qui paye les erreurs d'évaluations ?
A voir également:
- Facture rectificative edf
- Edf simm ✓ - Forum Consommation
- Restriction edf 3000w - Guide
- Erreur facture edf en ma faveur - Forum Consommation
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
11 réponses
Energizor
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Pour quoi faire ?
Bonjour. J'ai vraiment été surpris lorsque j'ai reçu moi aussi une facture.
La première réflexion que j'ai eu c'est de me dire heureusement que mon coiffeur, mon pompiste et mon boucher ne fonctionnent pas de la même façon.
D'ailleurs, il s'agit me semble-t-il d'une loi tout ce qui a de plus légal.
Serait-il possible de faire la même chose avec l'essence, les produits alimentaires ?...
En principe, lorsqu'un tel état de fait se fait jour, un rattrapage est réalisé sur les tarifs avenir. Pour ceux qui ont une forte somme à payer des questions se posent :
- ont-ils épargné ?
- Auraient-ils consommé autant ?
Et pour ceux qui sont partis à l'étranger ou autre ?
Enfin je trouve ce type de pratiques susceptibles de saper la confiance envers EDF et le gouvernement par la même occasion. Peut-être que pour eux, ce n'est pas fondamentalement important.
S'agit-il d'un grandeur nature pour percevoir la capacité des citoyens à s'opposer à de telles mesures ?
Où est-ce moi qui fabule ou peut-être le monde telle qu'il est n'est plus le paradis perdu ? Ah qu'il est loin le monde de Mitterrand de Chirac et autre où la politique était plus importante que la loi du marché.
La première réflexion que j'ai eu c'est de me dire heureusement que mon coiffeur, mon pompiste et mon boucher ne fonctionnent pas de la même façon.
D'ailleurs, il s'agit me semble-t-il d'une loi tout ce qui a de plus légal.
Serait-il possible de faire la même chose avec l'essence, les produits alimentaires ?...
En principe, lorsqu'un tel état de fait se fait jour, un rattrapage est réalisé sur les tarifs avenir. Pour ceux qui ont une forte somme à payer des questions se posent :
- ont-ils épargné ?
- Auraient-ils consommé autant ?
Et pour ceux qui sont partis à l'étranger ou autre ?
Enfin je trouve ce type de pratiques susceptibles de saper la confiance envers EDF et le gouvernement par la même occasion. Peut-être que pour eux, ce n'est pas fondamentalement important.
S'agit-il d'un grandeur nature pour percevoir la capacité des citoyens à s'opposer à de telles mesures ?
Où est-ce moi qui fabule ou peut-être le monde telle qu'il est n'est plus le paradis perdu ? Ah qu'il est loin le monde de Mitterrand de Chirac et autre où la politique était plus importante que la loi du marché.
Voilà, comme tout le monde ici, j'ai reçu la facture de régularisation. Le 06/08, et bien sur je suis en vacances. Rentré Lundi, j'ai reçu hier matin une lettre de relance avec menace de resiliation et me sommant de payer immédiatement sous peine de frais supplémentaires !!!! Allez hop, encore un moyen de piquer un peu plus d'argent là où il y en a déjà peu....
De plus - Je suis en prelevement automatique, pourquoi me relancer avec un reglement pas TIP ?
De plus - payer sur internet - payer ma facture ... Ben non - pas moyen de trouver ...
Tiens ils vont perdre un peu de temps au service client avec moi !
De plus - Je suis en prelevement automatique, pourquoi me relancer avec un reglement pas TIP ?
De plus - payer sur internet - payer ma facture ... Ben non - pas moyen de trouver ...
Tiens ils vont perdre un peu de temps au service client avec moi !
Je viens aussi de recevoir cette facture de régularisation, et ça fait bientôt 2ans que je ne suis plus chez Edf, que vont-t-il faire si je ne paye pas.. C'est complétement abusé de leur part.
Il n'ont cas régler leur problème directement avec le gouvernement si c'est eux qui ont fait la faute. Mais ils ont bien dus s'arranger pour voter la lois et faire que cette rectification soit légale, à notre dépens.
Je suis pas prêt de payer et je vais attendre les relances, voir attendre une lettre de mécontentement collective. Il faut que ça se sache car pour le moment l'affaire est bien étouffé a part sur les forum.
Il n'ont cas régler leur problème directement avec le gouvernement si c'est eux qui ont fait la faute. Mais ils ont bien dus s'arranger pour voter la lois et faire que cette rectification soit légale, à notre dépens.
Je suis pas prêt de payer et je vais attendre les relances, voir attendre une lettre de mécontentement collective. Il faut que ça se sache car pour le moment l'affaire est bien étouffé a part sur les forum.
Je suis ultra en colère!!!!!
Comment payer quand on nous aura vampiriser jusqu à la moelle.
Nous ne sommes que des vaches a lait!!!
On a de l intérêt que si l on consomme autant pour le confort qu' en santé.
Y en a marre, un jour cela ne pourra plus continuer et ca va faire très mal notre monde tel que nous le connaissons va changer il n y a qu' a ouvrir les yeux Sur ce qui se passe.
Comment payer quand on nous aura vampiriser jusqu à la moelle.
Nous ne sommes que des vaches a lait!!!
On a de l intérêt que si l on consomme autant pour le confort qu' en santé.
Y en a marre, un jour cela ne pourra plus continuer et ca va faire très mal notre monde tel que nous le connaissons va changer il n y a qu' a ouvrir les yeux Sur ce qui se passe.
Bonjour,
les Tarifs Réglementés de vente d'électricité ont évolué par arrêté....
Il ne s'agit pas d'erreur d'évaluation mais d'une volonté délibérée, et abusive par le Conseil d'État du gouvernement de "protéger" les conso mmateurs aux dépens d'EDF.
D'où le nouvel arrêté accordant à EDF l'autorisation d'appliquer les tarifs prévus, à partir de la date prévue.
les Tarifs Réglementés de vente d'électricité ont évolué par arrêté....
Il ne s'agit pas d'erreur d'évaluation mais d'une volonté délibérée, et abusive par le Conseil d'État du gouvernement de "protéger" les conso mmateurs aux dépens d'EDF.
D'où le nouvel arrêté accordant à EDF l'autorisation d'appliquer les tarifs prévus, à partir de la date prévue.
Ce n'est pas une « erreur d'évaluation ».
Il s'agit d'une décision autoritaire du Gouvernement qui a fixé un tarif d'EDF en dessous du prix de revient (l'augmentation aurait dû être de 5,7 % elle n'a été que de 2 % ce qui n'a pas été admis par le Conseil d'Etat ("distorsion de concurrence") le 11.04.2014 et à donné lieu à un arrêté ministériel le 28.07.2014..d'où la facturation rétroactive pour la période 07.2012 - 07.2013.
Totalement légal donc et ne pas chercher du côté de la prescription biennale.
Il y a la même chose côté gaz.
Il s'agit d'une décision autoritaire du Gouvernement qui a fixé un tarif d'EDF en dessous du prix de revient (l'augmentation aurait dû être de 5,7 % elle n'a été que de 2 % ce qui n'a pas été admis par le Conseil d'Etat ("distorsion de concurrence") le 11.04.2014 et à donné lieu à un arrêté ministériel le 28.07.2014..d'où la facturation rétroactive pour la période 07.2012 - 07.2013.
Totalement légal donc et ne pas chercher du côté de la prescription biennale.
Il y a la même chose côté gaz.
Pierre 27, tout le monde à payé sa facture en temps et en heure, si une erreur à été faite, c'est à Edf d'attaquer l'état, et à l'état de payer si c'est lui le fautif! ET non pas trouver des pseudo arrangement pour que ça soit le consommateur qu paye
Entièrement d'accord mais nous sommes les poulets plumés par l'état et la poule aux oeufs d'or qui déchante il faut bien qu'ils trouvent l'argent quelque part ces mécréants!! Déjà qu'ils commencent par diminuer leurs salaires et le nombres de ministres inutiles, nous détenons tout les records en France, Impôts, chômage , migrants etc etc etc etc ....Pauvres nous Pauvre France!!!
Bonjour,
"Déjà qu'ils commencent par diminuer leurs salaires"
C'est déjà fait : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/PRMX1232759D/jo
"et le nombres de ministres inutiles"
Sur quels critères vous basez-vous pour juger de l'utilité ou de l'inutilité d'un ministre ?
"nous détenons tout les records en France, Impôts, chômage , migrants"
FAUX. Pas la peine de déranger le livre Guinness des Records.
Impôts :
La France a beau avoir l'un des taux de prélèvements obligatoires (taxes, impôts, cotisations) très élevé, le Danemark reste champion d'Europe, avec un taux qui avoisine les 49% du PIB
Chômage :
En Europe, les taux de chômage les plus élevés sont en Grèce (25,4% en février 2015) et en Espagne (22,7%).
Migrants :
C'est l'Allemagne qui accueille le plus de migrants. Pas la France.
Bref, on n'est pas si mal chez nous. Mais si vous aimez les records, payez vos impôts au Danemark, installez-vous en Allemagne pour voir plein de migrants, et pour trouver du boulot, essayez donc d'aller vous faire voir chez les Grecs !
"Déjà qu'ils commencent par diminuer leurs salaires"
C'est déjà fait : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/PRMX1232759D/jo
"et le nombres de ministres inutiles"
Sur quels critères vous basez-vous pour juger de l'utilité ou de l'inutilité d'un ministre ?
"nous détenons tout les records en France, Impôts, chômage , migrants"
FAUX. Pas la peine de déranger le livre Guinness des Records.
Impôts :
La France a beau avoir l'un des taux de prélèvements obligatoires (taxes, impôts, cotisations) très élevé, le Danemark reste champion d'Europe, avec un taux qui avoisine les 49% du PIB
Chômage :
En Europe, les taux de chômage les plus élevés sont en Grèce (25,4% en février 2015) et en Espagne (22,7%).
Migrants :
C'est l'Allemagne qui accueille le plus de migrants. Pas la France.
Bref, on n'est pas si mal chez nous. Mais si vous aimez les records, payez vos impôts au Danemark, installez-vous en Allemagne pour voir plein de migrants, et pour trouver du boulot, essayez donc d'aller vous faire voir chez les Grecs !
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Bonjour,
je reçois cette lettre le 30/05/2015 alors que j'ai quittée edf depuis bientôt 1an,
Je n'ai reçue aucune information de leur part avant
Et j'ai 72,4€ à payer avant le 05/06/2015,
Je trouve ça inadmissible !
je reçois cette lettre le 30/05/2015 alors que j'ai quittée edf depuis bientôt 1an,
Je n'ai reçue aucune information de leur part avant
Et j'ai 72,4€ à payer avant le 05/06/2015,
Je trouve ça inadmissible !
Le gouvernement "prend l'argent aux travailleurs"...
Non ! ...c'est le contraire qui est à l'origine de cette affaire : une décision trop démagogique dudit gouvernement en 2012 !
En fait c'est l'action des vendeurs d'énergie autres qu'EDF qui a amené cette régularisation ...
Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'ANODE (l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie) et cela à conduit à ce que vous recevez
Voyez c'est tout le contraire de votre affirmation péremptoire mais totalement fausse !
Vous ne vous êtes pas renseigné avant de venir sur le forum ?
Vous n'avez pas tout lu ?
Non ! ...c'est le contraire qui est à l'origine de cette affaire : une décision trop démagogique dudit gouvernement en 2012 !
En fait c'est l'action des vendeurs d'énergie autres qu'EDF qui a amené cette régularisation ...
Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'ANODE (l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie) et cela à conduit à ce que vous recevez
Voyez c'est tout le contraire de votre affirmation péremptoire mais totalement fausse !
Vous ne vous êtes pas renseigné avant de venir sur le forum ?
Vous n'avez pas tout lu ?
je viens de recevoir une facture pour 23 juillet 2012 comme vous tous d une somme de de 296 euros ,s est la grosse surprise pourquoi ne l ont t il pas fait plus tôt en plus je ne vie plus dans se logement depuis décembre 2013 , s est vraiment désolent de voir qu ils ne nous ont pas prévenu bien avant .LA JE TROUVE QUE C EST ABUSE .y a t il quelque choses a faire pour toutes les personnes qui ont reçus cette facture surprise afin que personne ne la paie.
Je pense que vous n'avez pas tout lu parce que vous n'en aviez pas envie : EDF travaillait par obligation gouvernementale à perte ce qui est interdit, non ?
D'abord EDF n'est pas une "administration" et vous pouvez trouver de l'électricité ailleurs...pourquoi restez-vous chez EDF ?
D'autre part, il ne s'agit pas de "vol".
Si le gouvernement n'était pas intervenu de façon démagogique - donc sans réfléchir - pour bloquer le tarif vous auriez payé cette somme à sa bonne époque, non ?
Pour le reste : "légal ", oui. (article 2234 du Code civil)
D'autre part, il ne s'agit pas de "vol".
Si le gouvernement n'était pas intervenu de façon démagogique - donc sans réfléchir - pour bloquer le tarif vous auriez payé cette somme à sa bonne époque, non ?
Pour le reste : "légal ", oui. (article 2234 du Code civil)
Vous pouvez constater:
1- Les associations de consommateurs ne sont pas intervenus.
2- Les médias n'ont rien relevé sur se sujet.
3 - Le président de la république ne répond pas au mail que j'ai envoyé a ce sujet.
4 - Le délai imparti de payement est faite en sorte que l'on ai pas le temps de se regrouper les un les autres pour se défendre.
5 - Les informations sur la procédure en justice sont minimalistes.
6 - L'unique article de référence « JORF n°0175 du 31 juillet 2014 page 12563? fourni par EDF ne stipule en aucun cas que le client
doit au final payer.
7 - La menace de mise en demeure de paiement est présenté avec un mode afin d'affligé la peur.
8 - Un nombre important d'avocats, juristes, juges, d'élus, journalistes, ont du aussi recevoir cette facture, et ne réagissent pas
pour se défendre face à cet acte opposé à la vertu.
Nous pouvons donc affirmer, que notre pays n'est plus la France.
Il faut voter directement pour les lois, et les budgets, ne plus laisser les autres décider pour nous.
Dans le temps donner sa paroles était d'or, maintenant même les écrits ne vallent plus rien.
Unissons nous ne payons pas!
Je propose une action:
Nous savons qu'en cas d'augmentation de facture nous avons le droit de résilier notre contrat.
En utilisant se principe de droit de rétroactivité.
Envoyer une lettre recommandée de résiliation de contrat pour la date de juillet 2012, a EDF , au titre de la privation du droit à la concurrence.,
Demander la restitution intégrale de tous les montants payés depuis.
Afin de pouvoir prendre un autre contrat chez un concurrent de façon rétroactif.
Auquel nous verserons la valeur électrique de cette résiliation.
Ainsi nous restons dans notre bon droit et EDF se verra privé d'une ressource non négligeable.
Lettre:
EDF
SERVICE CLIENTS
TSA 20012
41975 BLOIS CEDEX 9
N° de client : XXXXXXXXXXX
Le XX/XX/2015.
Lettre Recommandée A.R
Madame, Monsieur,
Mon courrier répond a votre courrier inattendu du XX/XX/2015,
me présentant une facture rétroactive concernant les périodes du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013.
Cette facture est une augmentation de tarif rétroactive.
Dans ce cas particulier la loi m'autorise à résilier mon contrat et ce de façon rétroactif.
Donc je résilie mon contrat avec vous à la date du 23 juillet 2012.
Je vous sommes donc de me rembourser dans les mêmes délais qui sont exigés aux clients, tous les montants payés du 23 juillet 2012 à
ce jour.
Je vous prie de déduire le montant de XX,XX € de votre facture d'augmentation du montant que vous devez me rembourser.
Par ailleurs je vous demande de transférer ma consommation au fournisseur d'électricité XXXXX qui alors me facturera.
Bien cordialement
1- Les associations de consommateurs ne sont pas intervenus.
2- Les médias n'ont rien relevé sur se sujet.
3 - Le président de la république ne répond pas au mail que j'ai envoyé a ce sujet.
4 - Le délai imparti de payement est faite en sorte que l'on ai pas le temps de se regrouper les un les autres pour se défendre.
5 - Les informations sur la procédure en justice sont minimalistes.
6 - L'unique article de référence « JORF n°0175 du 31 juillet 2014 page 12563? fourni par EDF ne stipule en aucun cas que le client
doit au final payer.
7 - La menace de mise en demeure de paiement est présenté avec un mode afin d'affligé la peur.
8 - Un nombre important d'avocats, juristes, juges, d'élus, journalistes, ont du aussi recevoir cette facture, et ne réagissent pas
pour se défendre face à cet acte opposé à la vertu.
Nous pouvons donc affirmer, que notre pays n'est plus la France.
Il faut voter directement pour les lois, et les budgets, ne plus laisser les autres décider pour nous.
Dans le temps donner sa paroles était d'or, maintenant même les écrits ne vallent plus rien.
Unissons nous ne payons pas!
Je propose une action:
Nous savons qu'en cas d'augmentation de facture nous avons le droit de résilier notre contrat.
En utilisant se principe de droit de rétroactivité.
Envoyer une lettre recommandée de résiliation de contrat pour la date de juillet 2012, a EDF , au titre de la privation du droit à la concurrence.,
Demander la restitution intégrale de tous les montants payés depuis.
Afin de pouvoir prendre un autre contrat chez un concurrent de façon rétroactif.
Auquel nous verserons la valeur électrique de cette résiliation.
Ainsi nous restons dans notre bon droit et EDF se verra privé d'une ressource non négligeable.
Lettre:
EDF
SERVICE CLIENTS
TSA 20012
41975 BLOIS CEDEX 9
N° de client : XXXXXXXXXXX
Le XX/XX/2015.
Lettre Recommandée A.R
Madame, Monsieur,
Mon courrier répond a votre courrier inattendu du XX/XX/2015,
me présentant une facture rétroactive concernant les périodes du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013.
Cette facture est une augmentation de tarif rétroactive.
Dans ce cas particulier la loi m'autorise à résilier mon contrat et ce de façon rétroactif.
Donc je résilie mon contrat avec vous à la date du 23 juillet 2012.
Je vous sommes donc de me rembourser dans les mêmes délais qui sont exigés aux clients, tous les montants payés du 23 juillet 2012 à
ce jour.
Je vous prie de déduire le montant de XX,XX € de votre facture d'augmentation du montant que vous devez me rembourser.
Par ailleurs je vous demande de transférer ma consommation au fournisseur d'électricité XXXXX qui alors me facturera.
Bien cordialement
"y a t il quelque choses a faire pour toutes les personnes qui ont reçus cette facture surprise afin que personne ne la paie."
..non, car beaucoup de gens l'on déjà payée sachant que tout cela est très légal.
..non, car beaucoup de gens l'on déjà payée sachant que tout cela est très légal.
Bonjour,
En effet, vous devez payer cette facture, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite
et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
En effet, vous devez payer cette facture, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite
et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
La législation juridique et financière évolue en permanence...