Pension alimentaire et plafond
Lucie730
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 mai 2015 à 23:20
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 mai 2015 à 23:20
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flocroisic
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5 mai 2015 à 11:09
5 mai 2015 à 11:09
Bonjour,
Avant tout, pour qu'il y ai droit à déduction, ça dépend des revenus qu'elle a avant ce versement.
En supposant qu'elle est considérée comme étant dans le besoin :
1) Dois-je utiliser la case 6GI ou 6EL ? (il n'y a aucune décision de justice entre nous)
Comme l'indique l'intitulé dans la déclaration de revenu, la case 6GI concerne les pensions faisant suite à une décision de justice antérieure à 2006... ce qui n'est pas votre cas
Donc 6EL pour vous.
2) Le plafond étant de 5726 €, c'est la somme que je dois inscrire dans ma déclaration j'imagine?
Non, vous mettez la somme réelle et le montant automatiquement pris en compte sera le montant plafonné
3) Que dois déclarer ma fille? 5726€ ou 14000€?
Le montant plafonné soit 5726
4) Enfin, quelle est la limite à ce genre de donation? Si je verse non plus 1000 mais 2000 ou 3000€/mois, devrons nous toujours déclarer "que" 5726€ ?
Ce n'est pas une donation mais une pension alimentaire quand vous déclarez sur le revenu
Même réponse que 2) et 3)
En outre le montant régulier pourrait être reconsidéré en donation avec des droits d'enregistrement à payer
Avant tout, pour qu'il y ai droit à déduction, ça dépend des revenus qu'elle a avant ce versement.
En supposant qu'elle est considérée comme étant dans le besoin :
1) Dois-je utiliser la case 6GI ou 6EL ? (il n'y a aucune décision de justice entre nous)
Comme l'indique l'intitulé dans la déclaration de revenu, la case 6GI concerne les pensions faisant suite à une décision de justice antérieure à 2006... ce qui n'est pas votre cas
Donc 6EL pour vous.
2) Le plafond étant de 5726 €, c'est la somme que je dois inscrire dans ma déclaration j'imagine?
Non, vous mettez la somme réelle et le montant automatiquement pris en compte sera le montant plafonné
3) Que dois déclarer ma fille? 5726€ ou 14000€?
Le montant plafonné soit 5726
4) Enfin, quelle est la limite à ce genre de donation? Si je verse non plus 1000 mais 2000 ou 3000€/mois, devrons nous toujours déclarer "que" 5726€ ?
Ce n'est pas une donation mais une pension alimentaire quand vous déclarez sur le revenu
Même réponse que 2) et 3)
En outre le montant régulier pourrait être reconsidéré en donation avec des droits d'enregistrement à payer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2015 à 18:28
Pour précision, en dehors de mes versements, ma fille n'a actuellement pas d'autres revenus.
Concernant votre dernière remarque, où ce trouve la limite justement ? À partir de quel montant une pension alimentaire risque d'être soumis à des "droits d'enregistrement à payer" ?
5 mai 2015 à 21:06
5 mai 2015 à 23:15
5 mai 2015 à 23:20