Une copropriété inextricable depuis 3 générations
isatomaz
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2015 à 23:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2015 à 23:20
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jmp59
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Modifié par jmp59 le 4/05/2015 à 21:47
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Bonjour,
Copropriété ou indivision ? La copropriété semble invraisemblable et en contradiction avec ce que tu expliques par aileurs.
https://indivision.ooreka.fr/astuce/voir/745495/indivision-et-copropriete
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Copropriété ou indivision ? La copropriété semble invraisemblable et en contradiction avec ce que tu expliques par aileurs.
https://indivision.ooreka.fr/astuce/voir/745495/indivision-et-copropriete
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
condorcet
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4 mai 2015 à 23:20
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dans l'indivision pour leurs 7 enfants, une copropriété a été créée en 1954
Il s'agit d'une indivision.
La co-propriété concerne un bien immobilier unique divisé en lots, schéma classique d'un immeuble urbain de plusieurs étages divisé en lots (appartement,garage,emplacement de stationnement). Il existe une partie commune (gros oeuvre, toiture, escalier..) et des parties privatives appartenant individuellement aux propriétaires de lots.
La base juridique est différente pour chacune de ces entités.
Pour ce qui est de votre indivision, malgré l'inertie d'un des 7 coindivisaires (et non copropriétaires), à défaut de parvenir à un partage, (impossible pour une maison et son terrain attenant),les 6 autres doivent proposer au 7 ème.(droit dans ses bottes) d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
S'il ne répond pas ou refuse votre proposition, il conviendra alors de saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat, pour mettre un terme à cette indivision sexagénaire.
Il s'agit d'une indivision.
La co-propriété concerne un bien immobilier unique divisé en lots, schéma classique d'un immeuble urbain de plusieurs étages divisé en lots (appartement,garage,emplacement de stationnement). Il existe une partie commune (gros oeuvre, toiture, escalier..) et des parties privatives appartenant individuellement aux propriétaires de lots.
La base juridique est différente pour chacune de ces entités.
Pour ce qui est de votre indivision, malgré l'inertie d'un des 7 coindivisaires (et non copropriétaires), à défaut de parvenir à un partage, (impossible pour une maison et son terrain attenant),les 6 autres doivent proposer au 7 ème.(droit dans ses bottes) d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
S'il ne répond pas ou refuse votre proposition, il conviendra alors de saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat, pour mettre un terme à cette indivision sexagénaire.
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