Usage privatif des combles
jamal0107
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 4 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2015
-
4 mai 2015 à 10:24
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 mai 2015 à 13:55
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 mai 2015 à 13:55
A voir également:
- Usage privatif des combles
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Mur privatif droit et devoir - Forum Immobilier
- Mur privatif code civil - Guide
1 réponse
andre78fr
Messages postés
2668
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
597
4 mai 2015 à 13:55
4 mai 2015 à 13:55
Bonjour,
Le syndic a le droit de faire appliquer le règlement de copropriété et les décisions prises en AG, il ne peut évidemment pas accorder tel ou tel droit ou accès à un copropriétaire en particulier.
Le syndic a le droit de faire appliquer le règlement de copropriété et les décisions prises en AG, il ne peut évidemment pas accorder tel ou tel droit ou accès à un copropriétaire en particulier.