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1 réponse
Bonjour,
Le formulaire doit être rempli et signé en 3 exemplaires. L'un est destiné à l'acheteur, l'autre au vendeur et le dernier à la préfecture. Le document peut être déposé par le vendeur dans la préfecture de son choix ou être transmis par courrier.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4425-cerfa-15776-certificat-de-cession-a-imprimer-pdf/
Le formulaire doit être rempli et signé en 3 exemplaires. L'un est destiné à l'acheteur, l'autre au vendeur et le dernier à la préfecture. Le document peut être déposé par le vendeur dans la préfecture de son choix ou être transmis par courrier.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4425-cerfa-15776-certificat-de-cession-a-imprimer-pdf/
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