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Faute inexcusable

oubaha69 Messages postés 5 Statut Membre -  
oubaha69 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, je suis convoqué le04/05/2015;au tass; j'ai unavocat une rente-d-incapacite-permanente- de 22%;j'ai demandé le pv dinspection-du-travail- et je l'ai reçu;il est de mon faveur;la question :est ce qu'on a le droit de le présenter comme preuve au niveau de la loi?merci

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Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Votre message ne livre pas assez d'informations pour que nous puissions vous aider. Veuillez s'il vous plaît donner plus de précisions sur votre problème afin que nous soyons en mesure de vous apporter une aide pertinente.

Merci à vous,

Cordialement
Grand Caribou, modérateur CCM
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oubaha69 Messages postés 5 Statut Membre
 
rebonjour;suite a mon accident de travail survennue il y'a 4ans;un pv d'inspection de travail a été établie et envoyer au procureur(penal)malheureusement ça été classé sans suite.alors j'ai comencé laprocedure de faute inexcusable de mon employeur(le tass)et je vais etre convoquer la premiere semaine de ce mois;entre temps,j'ai demandé copie du pv de l'inspecteur du travail au parquet qui me l'on donner il y'a5jours;ma question est ce que j'ai droit de presenter comme preuve au juge?est pourqoi mon avocat me dit qu'il faut une autorisation du procureur?or c'est le parquet qu'il me la donner avec une demande que j'ai effectué il y'a 3moi:merci
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