Probleme de voisinage

herilou -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 mai 2015 à 13:01

Bonjour, ce monsieur a instaler 7 cravane
etant proprietaire de son terrain agicole le maire peut il verbaliser sans l'accord du procureur merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 703

Bonjour,

Le maire est un officier de police judiciaire de par ses fonctions.

Lire sur ce lien ( en cliquant dessus ) :
https://edile.fr/maires-et-adjoints-sont-officiers-de-police-judiciaire/

Entre chien et loup ... Attention au loup ....

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