Probleme de voisinage
Bonjour, ce monsieur a instaler 7 cravane
etant proprietaire de son terrain agicole le maire peut il verbaliser sans l'accord du procureur merci
etant proprietaire de son terrain agicole le maire peut il verbaliser sans l'accord du procureur merci
1 réponse
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Bonjour,
Le maire est un officier de police judiciaire de par ses fonctions.
Lire sur ce lien ( en cliquant dessus ) :
https://edile.fr/maires-et-adjoints-sont-officiers-de-police-judiciaire/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...