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Probleme de voisinage

herilou - 2 mai 2015 à 12:21
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 mai 2015 à 13:01
Bonjour, ce monsieur a instaler 7 cravane
etant proprietaire de son terrain agicole le maire peut il verbaliser sans l'accord du procureur merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 2/05/2015 à 13:02
Bonjour,

Le maire est un officier de police judiciaire de par ses fonctions.

Lire sur ce lien ( en cliquant dessus ) :
https://edile.fr/maires-et-adjoints-sont-officiers-de-police-judiciaire/

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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