Acte de vente: Obligé d'enlever barrière + indemnité journalière

Question

Bonjour à tous,

J'ai signé un compromis il y a quelques mois pour un terrain. Ce terrain est bordé par un chemin d'exploitation appartenant au même propriétaire, et il y a même un portail qui donne sur le chemin. J'ai demandé après coup s'il était possible d'acheter aussi le chemin, plutôt que d'en refaire un, la réponse était négative.

Suite à ça, j'ai reçu le projet d'acte de vente, et voilà qu'il est maintenant stipulé que je dois remplacer le portail par une clôture sous 6 mois, sinon 100 € d'indemnités par jour à verser à l'actuel propriétaire. Ca n'apparaissait pas dans le compris que j'ai signé. Evidemment, je refuse de signer ça, mais je me demande s'il y a un caractère légal (celle de m'obliger à changer le portail) à cette demande, sachant que mon terrain n'est concerné par aucune servitude.
Qu'en pensez-vous ?

Merci.

Gasc · Answer

Bonjour. Votre histoire est incompréhensible. Sans détails sur le  plan des lieux, il est impossible de se prononcer.Ce portail donne accès à quoi? Votre parcelle est-elle enclavée?
Si vous n'avez aucun droit de servitude sur ce chemin et que ce portail posé sur votre limite de propriété vous permet d'accéder à ce chemin, le propriétaire de ce dernier est parfaitement en droit de vous obliger à fermer cet accès.

domdo76 · Answer

Bonjour

Ce qui n'est pas inscrit au compromis et si aucun avenant n'a été fait n'a pas à se trouver dans  la réitération de l'acte sans votre accord  !!

Si je comprends bien, le propriétaire du chemin voisin est celui qui vous vend le votre ?  Sans gène cette personne qui veut vous imposer ce qu'elle aurait du faire et ce que Vous auriez du demander à figurer au compromis à sa charge à lui !
Ne signez pas, puisque cette condition imposée n'a jamais eu votre accord. 
Belle entourloupe qui aurait du passer si vous n'aviez pas relu l'acte  .

A ma connaissance on ne peut vous obliger à changer le portail (à vérifier) mais dans un souci de tranquillité ne serait-ce pas mieux ? 

Ce grillage est-il mitoyen ou non ?

cdlt

pigeonpiegon · Answer

Bonjour et merci de vos réponses. Désolé, je n'ai pas extrêmement détaillé le pb, car je ne veux pas non plus laisser trop d'informations traîner sur le web à ce moment.

@Gasc, pour essayer de vous décrire mieux la situation, la parcelle que j'achète est accessible depuis la route sans pb, simplement, le chemin qui la borde à l'Est étant existant, j'ai simplement demandé la possibilité de l'acheter, plus dans un souci de gain de temps et d'énergie que d'argent (faire faire un chemin ou en acheter un se révélant du même ordre du prix). 
Il me semblait q'un grillage ne pouvait pas être mitoyen, mais en tout état de cause, le grillage est sur notre parcelle. Enfin, le portail donne sur un tout petit bout de parcelle (une dizaine de mètres carrés) dont je suis également acquéreur, et qui, lui même, est mitoyen du chemin.
Je n'ai pas de servitude (ni dans un sens, ni dans l'autre), et le propriétaire du chemin est peut-être en droit de me demander d'enlever le portail, mais dans l'état actuel, il est le propriétaire de la parcelle qui possède le portail, on pourrait donc se poser la question de savoir si c'est à moi de le faire.

Et j'en arrive donc à :
@domdo76, vous avez assez bien résumé la situation, et vous me confirmez ce que j'en pense : à savoir "pas présent au compromis, pas de raison de signer ça" et "ça devrait plutôt être au propriétaire actuel de s'occuper de ça".
Bon, en l'occurrence, je veux bien fermer le portail, mais juste, là, j'ai une maison à construire et d'autres choses à m'occuper plus urgentes et importantes que ça, et le coup de l'indemnité à 100 € / jour me reste un peu en travers de la gorge.

Merci encore.

Gasc · Answer

Bonjour. Si ce portail, posé dans la clôture qui est placée sur le terrain que vous allez acquérir, donne accès sur un bout de parcelle qui vous appartiendra également, on ne peut pas vous imposer l'enlèvement du portail qui est nécessaire pour y accéder. C'est une histoire de fou!
Donc , refusez cette clause.
Si les circonstances de lieu étaient telles que l'on puisse vous imposer l'enlèvement du portail, clause ou pas clause, le vendeur aurait de toute façon obtenu gain de cause par la voie judiciaire.Mais ce n'est pas le cas.
En conclusion, vous exigez le retrait de cette clause qui ne figurait pas dans le compromis et avertissez le vendeur que vous l'assignerez en exécution forcée avec annulation de la clause s'il refuse.

pigeonpiegon · Answer

Re-bonjour,

OK, merci beaucoup de votre réponse très précise.
Je vais suivre ce conseil.

bern29 · Answer

Bjr,

je dois remplacer le portail par une clôture sous 6 mois, sinon 100 € d'indemnités par jour à verser à l'actuel propriétaire

Déjà ça, ça me fait bien rire. Seul un juge peut imposer des indemnités et pour cela,il faut que vous soyez convoqué au tribunal.

Acte de vente: Obligé d'enlever barrière + indemnité journalière

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