Certificat de conformité
bluenot
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 2 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2015
-
2 mai 2015 à 09:13
bluenot Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2015 - 3 mai 2015 à 10:40
bluenot Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2015 - 3 mai 2015 à 10:40
A voir également:
- Certificat de conformité
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Modèle attestation de conformité électrique pdf ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat 2738 - Guide
3 réponses
Bonjour,
le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Il est remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux à renvoyer à la mairie à la fin des travaux. Celle-ci a trois mois (ou cinq dans certains cas) pour contester les travaux. Passé ce délai, plus rien ne peut t'être demandé.
le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Il est remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux à renvoyer à la mairie à la fin des travaux. Celle-ci a trois mois (ou cinq dans certains cas) pour contester les travaux. Passé ce délai, plus rien ne peut t'être demandé.
Bonjour. Comment cette déclaration de fin de travaux a-t-elle été faite: par courrier (d'où accusé de réception)?
Remise en Mairie ( d'où récépissé de dépôt de la déclaration)?
Remise en Mairie ( d'où récépissé de dépôt de la déclaration)?
bluenot
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 2 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2015
2 mai 2015 à 11:28
2 mai 2015 à 11:28
Bonjour.Remise en Mairie ,nous disposons donc de la déclaration signée et tamponnée par la Mairie.
Josh Randall
Messages postés
26568
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 janvier 2025
8 258
3 mai 2015 à 01:56
3 mai 2015 à 01:56
Bonjour
Effectuer le récolement (= vérification des travaux) n'est pas obligatoire aujourd'hui, comme cela ne l'était pas à l'époque (voir l'article R460-3 du Code de l'urbanisme en vigueur entre 1984 et 1995).
Donc au vu du dépôt de la DAT non seulement tu n'as pas besoin de fournir une preuve de la conformité de la maison mais en plus l'acheteur n'a rien à exiger de plus.
Cordialement.
L'acheteur peut-il exiger un certificat de conformité que nous n'avons pas reçu.Ce certificat est-il obligatoire?
Effectuer le récolement (= vérification des travaux) n'est pas obligatoire aujourd'hui, comme cela ne l'était pas à l'époque (voir l'article R460-3 du Code de l'urbanisme en vigueur entre 1984 et 1995).
Donc au vu du dépôt de la DAT non seulement tu n'as pas besoin de fournir une preuve de la conformité de la maison mais en plus l'acheteur n'a rien à exiger de plus.
Cordialement.
bluenot
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 2 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2015
3 mai 2015 à 10:40
3 mai 2015 à 10:40
Bonjour,
Cette référence légale dont nous te remercions vivement nous permettra peut-être de dénouer la situation,situation d'autant plus improbable que lors de la construction nous avons respecté scrupuleusement les normes exigées.
Nous ferons savoir si le problème est résolu et bien sûr merci encore.
Cette référence légale dont nous te remercions vivement nous permettra peut-être de dénouer la situation,situation d'autant plus improbable que lors de la construction nous avons respecté scrupuleusement les normes exigées.
Nous ferons savoir si le problème est résolu et bien sûr merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2015 à 10:32
Encore merci de bien vouloir me répondre.