Certificat de conformité
bluenot
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bluenot Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous vendons notre maison qui a été achevée en 1992.Nous avons la déclaration de fin des travaux signée par la mairie.
L'acheteur peut-il exiger un certificat de conformité que nous n'avons pas reçu.Ce certificat est-il obligatoire? La Mairie peut-elle refuser un certificat de non contestation de la conformité?
Merci de bien vouloir m'éclairer.
Nous vendons notre maison qui a été achevée en 1992.Nous avons la déclaration de fin des travaux signée par la mairie.
L'acheteur peut-il exiger un certificat de conformité que nous n'avons pas reçu.Ce certificat est-il obligatoire? La Mairie peut-elle refuser un certificat de non contestation de la conformité?
Merci de bien vouloir m'éclairer.
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3 réponses
Bonjour,
le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Il est remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux à renvoyer à la mairie à la fin des travaux. Celle-ci a trois mois (ou cinq dans certains cas) pour contester les travaux. Passé ce délai, plus rien ne peut t'être demandé.
le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Il est remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux à renvoyer à la mairie à la fin des travaux. Celle-ci a trois mois (ou cinq dans certains cas) pour contester les travaux. Passé ce délai, plus rien ne peut t'être demandé.
Bonjour. Comment cette déclaration de fin de travaux a-t-elle été faite: par courrier (d'où accusé de réception)?
Remise en Mairie ( d'où récépissé de dépôt de la déclaration)?
Remise en Mairie ( d'où récépissé de dépôt de la déclaration)?
Bonjour
Effectuer le récolement (= vérification des travaux) n'est pas obligatoire aujourd'hui, comme cela ne l'était pas à l'époque (voir l'article R460-3 du Code de l'urbanisme en vigueur entre 1984 et 1995).
Donc au vu du dépôt de la DAT non seulement tu n'as pas besoin de fournir une preuve de la conformité de la maison mais en plus l'acheteur n'a rien à exiger de plus.
Cordialement.
L'acheteur peut-il exiger un certificat de conformité que nous n'avons pas reçu.Ce certificat est-il obligatoire?
Effectuer le récolement (= vérification des travaux) n'est pas obligatoire aujourd'hui, comme cela ne l'était pas à l'époque (voir l'article R460-3 du Code de l'urbanisme en vigueur entre 1984 et 1995).
Donc au vu du dépôt de la DAT non seulement tu n'as pas besoin de fournir une preuve de la conformité de la maison mais en plus l'acheteur n'a rien à exiger de plus.
Cordialement.
Bonjour,
Cette référence légale dont nous te remercions vivement nous permettra peut-être de dénouer la situation,situation d'autant plus improbable que lors de la construction nous avons respecté scrupuleusement les normes exigées.
Nous ferons savoir si le problème est résolu et bien sûr merci encore.
Cette référence légale dont nous te remercions vivement nous permettra peut-être de dénouer la situation,situation d'autant plus improbable que lors de la construction nous avons respecté scrupuleusement les normes exigées.
Nous ferons savoir si le problème est résolu et bien sûr merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci de bien vouloir me répondre.