Un voisin instale avec des caravane sur son terrain agricole
herilou
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 mai 2015 à 08:57
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 mai 2015 à 08:57
A voir également:
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doris33
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1 mai 2015 à 19:30
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Oui et ?
Un bonjour. Un merci ainsi qu une vraie question, cela serait bien.
Cordialement
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Cordialement
herilou
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1 mai 2015 à 19:33
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autant pour moi bonjour bien sur et je voulais savoir qui peut faire appliquer la loi le maire? ET AVEC MES EXCUSE MERCI
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 2/05/2015 à 08:57
Modifié par ^^Marie^^ le 2/05/2015 à 08:57
Il peut s'agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d'urbanisme doivent tenir compte de tous les types d'habitat.
Elle modifie en effet l'article L 121-1 du Code de l'urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d'urbanisme « des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.
La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l'urbanisme pour les caravanes, à d'autres types d'habitat.
Ainsi , selon l'article L 444-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l'installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable.
La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l'objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités et délimités par le PLU.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
La loi ALUR pose le principe que les documents d'urbanisme doivent tenir compte de tous les types d'habitat.
Elle modifie en effet l'article L 121-1 du Code de l'urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d'urbanisme « des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.
La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l'urbanisme pour les caravanes, à d'autres types d'habitat.
Ainsi , selon l'article L 444-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l'installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable.
La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l'objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités et délimités par le PLU.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2015 à 19:36
Vous pouvez aussi signaler le fait en mairie, car du point de vue sanitaire, ça ne va pas être jojo, à moins qu'ils utilisent des toilettes sèches comme les écolos et qu'ils fassent leur compost, ça risque d'être gênant du point de vue olfactif....
2 mai 2015 à 08:55
Pas plus de nuisances olfactives avec les toilettes sèches (sciure) qu'avec les toilettes "chimiques".
Suffit de bien s'en servir.