Locataires agés et malade
ricou
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1 mai 2015 à 13:08
djivi38 Messages postés 52180 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 1 mai 2015 à 17:09
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A voir également:
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djivi38
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1 mai 2015 à 17:09
1 mai 2015 à 17:09
Bonjour,
les conditions et formalités sont nombreuses et diverses selon les cas : âge et ressources du locataire, âge du propriétaire, date de signature du bail (avant ou après le 27/03/2014 = loi ALUR), différents délais à respecter (avertir par RAR son locataire - selon des termes bien précis, en indiquant le prix de vente, etc. - au moins 6 mois avant la fin du bail par exemple), etc. Tapez sur votre moteur de recherches "Congé pour vente".
Vous trouverez dans le lien suivant (parmi beaucoup d'autres) tous les renseignements sur les locataires protégés et les congés donnés par un propriétaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#locataires-proteges
Cdlt.
les conditions et formalités sont nombreuses et diverses selon les cas : âge et ressources du locataire, âge du propriétaire, date de signature du bail (avant ou après le 27/03/2014 = loi ALUR), différents délais à respecter (avertir par RAR son locataire - selon des termes bien précis, en indiquant le prix de vente, etc. - au moins 6 mois avant la fin du bail par exemple), etc. Tapez sur votre moteur de recherches "Congé pour vente".
Vous trouverez dans le lien suivant (parmi beaucoup d'autres) tous les renseignements sur les locataires protégés et les congés donnés par un propriétaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#locataires-proteges
Cdlt.
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