Locataires agés et malade
ricou
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1 mai 2015 à 13:08
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 1 mai 2015 à 17:09
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 1 mai 2015 à 17:09
A voir également:
- Peut-on expulser un locataire malade
- Peut on expulser un locataire handicapé - Forum Immobilier
- Droit des locataires en situation d'handicap - Forum Louer un logement
- Mettre fin au bail d'une personne handicapée ✓ - Forum AAH / Handicap
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Peut-on expulser un locataire de plus de 80 ans - Forum Habitation
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djivi38
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1 mai 2015 à 17:09
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Bonjour,
les conditions et formalités sont nombreuses et diverses selon les cas : âge et ressources du locataire, âge du propriétaire, date de signature du bail (avant ou après le 27/03/2014 = loi ALUR), différents délais à respecter (avertir par RAR son locataire - selon des termes bien précis, en indiquant le prix de vente, etc. - au moins 6 mois avant la fin du bail par exemple), etc. Tapez sur votre moteur de recherches "Congé pour vente".
Vous trouverez dans le lien suivant (parmi beaucoup d'autres) tous les renseignements sur les locataires protégés et les congés donnés par un propriétaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#locataires-proteges
Cdlt.
les conditions et formalités sont nombreuses et diverses selon les cas : âge et ressources du locataire, âge du propriétaire, date de signature du bail (avant ou après le 27/03/2014 = loi ALUR), différents délais à respecter (avertir par RAR son locataire - selon des termes bien précis, en indiquant le prix de vente, etc. - au moins 6 mois avant la fin du bail par exemple), etc. Tapez sur votre moteur de recherches "Congé pour vente".
Vous trouverez dans le lien suivant (parmi beaucoup d'autres) tous les renseignements sur les locataires protégés et les congés donnés par un propriétaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#locataires-proteges
Cdlt.
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