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1 réponse
Bonjour,
les conditions et formalités sont nombreuses et diverses selon les cas : âge et ressources du locataire, âge du propriétaire, date de signature du bail (avant ou après le 27/03/2014 = loi ALUR), différents délais à respecter (avertir par RAR son locataire - selon des termes bien précis, en indiquant le prix de vente, etc. - au moins 6 mois avant la fin du bail par exemple), etc. Tapez sur votre moteur de recherches "Congé pour vente".
Vous trouverez dans le lien suivant (parmi beaucoup d'autres) tous les renseignements sur les locataires protégés et les congés donnés par un propriétaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#locataires-proteges
Cdlt.
les conditions et formalités sont nombreuses et diverses selon les cas : âge et ressources du locataire, âge du propriétaire, date de signature du bail (avant ou après le 27/03/2014 = loi ALUR), différents délais à respecter (avertir par RAR son locataire - selon des termes bien précis, en indiquant le prix de vente, etc. - au moins 6 mois avant la fin du bail par exemple), etc. Tapez sur votre moteur de recherches "Congé pour vente".
Vous trouverez dans le lien suivant (parmi beaucoup d'autres) tous les renseignements sur les locataires protégés et les congés donnés par un propriétaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#locataires-proteges
Cdlt.
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