Reconnaissance de dettes
lebroussard98
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1 mai 2015 à 09:25
lebroussard98 - 6 mai 2015 à 13:16
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A voir également:
- Reconnaissance de dettes
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
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3 réponses
Oui, c'était la blague du matin.
Pour en revenir à la question, je ne vois pas ce qu'il y aurait d'illégal.
Pouvez vous nous en dire plus ou...est ce indiscret ?
Pour en revenir à la question, je ne vois pas ce qu'il y aurait d'illégal.
Pouvez vous nous en dire plus ou...est ce indiscret ?
lebroussard98
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2 mai 2015 à 08:19
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Pas de pb. Dans le cadre de la campagne, le parti politique via une société ou association prête une somme qui sert essentiellement à financer les affiches et les tracts.
La somme prêtée est versée au compte de campagne du candidat qui la consomme aussitôt pour payer ces affiches et tracts.
Lorsque que les comptes de campagne sont validés par la commission, les sommes dépensées sont remboursées par l'Etat (environ 6 mois après les élections).
La société ou association a donc prêté de l'argent sans contrepartie. Elle demande une reconnaissance de dettes pour être remboursée quand l'Etat aura remboursé.
D'où ma question : Est-ce légale ou alors ce prêt aura dû faire l'objet d'un contrat ou autres formes.
En espérant avoir été assez clair.
La somme prêtée est versée au compte de campagne du candidat qui la consomme aussitôt pour payer ces affiches et tracts.
Lorsque que les comptes de campagne sont validés par la commission, les sommes dépensées sont remboursées par l'Etat (environ 6 mois après les élections).
La société ou association a donc prêté de l'argent sans contrepartie. Elle demande une reconnaissance de dettes pour être remboursée quand l'Etat aura remboursé.
D'où ma question : Est-ce légale ou alors ce prêt aura dû faire l'objet d'un contrat ou autres formes.
En espérant avoir été assez clair.
La reconnaissance de dette est un contrat.
Je ne vois pas d'illégalité, il pourrait également s'agir d'un prêt bancaire.
Je ne vois pas d'illégalité, il pourrait également s'agir d'un prêt bancaire.
lebroussard98
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2 mai 2015
2 mai 2015 à 08:45
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Merci pour votre aide.
Bon weekend
Bon weekend
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2015 à 07:55
Ceci dit, je suis toujours demandeur d'une réponse.