Recouvrement judiciaire
martymarty
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Avoka -
Avoka -
j'ai pris une voiture a crédit avec la diac en 2001 en France a Libourne (33) ou je travaillais a l'époque , en 2003 en plein divorce j'ai du quitter la France pour des raisons famillales mais surtout de santé et je suis parti a l'étranger, avant de partir je me suis mis d'accord avec mon ex femme, j'ai même prévenu l'organisme de crédit et j'ai laissé la voiture a bordeaux sur un parking en lui demandant de la rendre au concéssionaire .
c'est vrai qu'après notre divorce s'est très mal passé mais elle ne m'a pas dit qu'elle n'avait rien fait avec la voiture.
maintenant en 2015 je viens de recevoir une lettre d'un huissier de justice en france, je travailles et vie au maroc et il me demande de régler la somme intégrale, sinon il fera saisi sur mon compte bancaire, sur mes biens et sur mon salaire.
cet huissier a t'il le droit de le faire ?, que puis je faire ?
il me harcèle par courrier et m'envoie même des lettres chez mon employeur
MERCI DE M'AIDER
l'important s'est d'écouter, d'apprendre et de transmettre
c'est vrai qu'après notre divorce s'est très mal passé mais elle ne m'a pas dit qu'elle n'avait rien fait avec la voiture.
maintenant en 2015 je viens de recevoir une lettre d'un huissier de justice en france, je travailles et vie au maroc et il me demande de régler la somme intégrale, sinon il fera saisi sur mon compte bancaire, sur mes biens et sur mon salaire.
cet huissier a t'il le droit de le faire ?, que puis je faire ?
il me harcèle par courrier et m'envoie même des lettres chez mon employeur
MERCI DE M'AIDER
l'important s'est d'écouter, d'apprendre et de transmettre
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4 réponses
En complément de la réponse de Sleepy, habitant au Maroc, l'huissier ne peut rien faire..sauf si l'employeur est en France.
cher avoka
voici ce que dit la lettre de l'huissier:
monsieur, dans mon précédent courrier, je vous ai informé de la teneur de vos obligations et vous ai mis en demeure de payer la somme due.
vous n'en avez pas tenu compte votre silence m'oblige a engager la phase de recouvrement judiciaire de votre dette qui s'élève a .........
votre dossier sera transmis très prochainement a mon confrère territorialement compétent.
cet huissier résidant a proximité de votre domicile ne vous accorderas ni échéancier, ni délai de paiement, il procèderas en vertu du titre exécutoire a:
- la saisie attribution de vos comptes bancaires
- la saisie par déclaration auprès de l'administration administrative valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation de votre véhicule
- la saisie par immobilisation de votre véhicule
- la saisie de vos rémunérations
voici ce que dit la lettre de l'huissier:
monsieur, dans mon précédent courrier, je vous ai informé de la teneur de vos obligations et vous ai mis en demeure de payer la somme due.
vous n'en avez pas tenu compte votre silence m'oblige a engager la phase de recouvrement judiciaire de votre dette qui s'élève a .........
votre dossier sera transmis très prochainement a mon confrère territorialement compétent.
cet huissier résidant a proximité de votre domicile ne vous accorderas ni échéancier, ni délai de paiement, il procèderas en vertu du titre exécutoire a:
- la saisie attribution de vos comptes bancaires
- la saisie par déclaration auprès de l'administration administrative valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation de votre véhicule
- la saisie par immobilisation de votre véhicule
- la saisie de vos rémunérations
Ca, je l'avais lu..mais comme indiqué, je ne vois pas comment un huissier pourrait vous saisir alors que vous êtes au Maroc...
Votre employeur est Français ? vous avez une adresse fixe en France ?
Votre employeur est Français ? vous avez une adresse fixe en France ?
merci avoka,
alors que puis je faire?, il me harcèles de lettre tous les 15 j
mon employeur est une grande compagnie hôtelière française, mais j'ai un contrat marocain et je n'ai pas d'adresse fixe en françe mais j'ai un compte en françe ou il y a peu et qui date de très longtemps
merci de votre retour
alors que puis je faire?, il me harcèles de lettre tous les 15 j
mon employeur est une grande compagnie hôtelière française, mais j'ai un contrat marocain et je n'ai pas d'adresse fixe en françe mais j'ai un compte en françe ou il y a peu et qui date de très longtemps
merci de votre retour
La législation juridique et financière évolue en permanence...
voici ce que dit la lettre de l'huissier:
monsieur, dans mon précédent courrier, je vous ai informé de la teneur de vos obligations et vous ai mis en demeure de payer la somme due.
vous n'en avez pas tenu compte votre silence m'oblige a engager la phase de recouvrement judiciaire de votre dette qui s'élève a .........
votre dossier sera transmis très prochainement a mon confrère territorialement compétent.
cet huissier résidant a proximité de votre domicile ne vous accorderas ni échéancier, ni délai de paiement, il procèderas en vertu du titre exécutoire a:
- la saisie attribution de vos comptes bancaires
- la saisie par déclaration auprès de l'administration administrative valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation de votre véhicule
- la saisie par immobilisation de votre véhicule
- la saisie de vos rémunérations
veuillez agrée mr .......................