Recouvrement judiciaire
martymarty
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30 avril 2015 à 20:54
Avoka - 2 mai 2015 à 17:24
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sleepy00
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30 avril 2015 à 21:06
30 avril 2015 à 21:06
tout dépend si il y a une décision de justice contre vous
En complément de la réponse de Sleepy, habitant au Maroc, l'huissier ne peut rien faire..sauf si l'employeur est en France.
martymarty
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2 mai 2015
1 mai 2015 à 13:10
1 mai 2015 à 13:10
cher avoka
voici ce que dit la lettre de l'huissier:
monsieur, dans mon précédent courrier, je vous ai informé de la teneur de vos obligations et vous ai mis en demeure de payer la somme due.
vous n'en avez pas tenu compte votre silence m'oblige a engager la phase de recouvrement judiciaire de votre dette qui s'élève a .........
votre dossier sera transmis très prochainement a mon confrère territorialement compétent.
cet huissier résidant a proximité de votre domicile ne vous accorderas ni échéancier, ni délai de paiement, il procèderas en vertu du titre exécutoire a:
- la saisie attribution de vos comptes bancaires
- la saisie par déclaration auprès de l'administration administrative valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation de votre véhicule
- la saisie par immobilisation de votre véhicule
- la saisie de vos rémunérations
voici ce que dit la lettre de l'huissier:
monsieur, dans mon précédent courrier, je vous ai informé de la teneur de vos obligations et vous ai mis en demeure de payer la somme due.
vous n'en avez pas tenu compte votre silence m'oblige a engager la phase de recouvrement judiciaire de votre dette qui s'élève a .........
votre dossier sera transmis très prochainement a mon confrère territorialement compétent.
cet huissier résidant a proximité de votre domicile ne vous accorderas ni échéancier, ni délai de paiement, il procèderas en vertu du titre exécutoire a:
- la saisie attribution de vos comptes bancaires
- la saisie par déclaration auprès de l'administration administrative valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation de votre véhicule
- la saisie par immobilisation de votre véhicule
- la saisie de vos rémunérations
Ca, je l'avais lu..mais comme indiqué, je ne vois pas comment un huissier pourrait vous saisir alors que vous êtes au Maroc...
Votre employeur est Français ? vous avez une adresse fixe en France ?
Votre employeur est Français ? vous avez une adresse fixe en France ?
martymarty
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2 mai 2015
2 mai 2015 à 10:35
2 mai 2015 à 10:35
merci avoka,
alors que puis je faire?, il me harcèles de lettre tous les 15 j
mon employeur est une grande compagnie hôtelière française, mais j'ai un contrat marocain et je n'ai pas d'adresse fixe en françe mais j'ai un compte en françe ou il y a peu et qui date de très longtemps
merci de votre retour
alors que puis je faire?, il me harcèles de lettre tous les 15 j
mon employeur est une grande compagnie hôtelière française, mais j'ai un contrat marocain et je n'ai pas d'adresse fixe en françe mais j'ai un compte en françe ou il y a peu et qui date de très longtemps
merci de votre retour
1 mai 2015 à 13:09
voici ce que dit la lettre de l'huissier:
monsieur, dans mon précédent courrier, je vous ai informé de la teneur de vos obligations et vous ai mis en demeure de payer la somme due.
vous n'en avez pas tenu compte votre silence m'oblige a engager la phase de recouvrement judiciaire de votre dette qui s'élève a .........
votre dossier sera transmis très prochainement a mon confrère territorialement compétent.
cet huissier résidant a proximité de votre domicile ne vous accorderas ni échéancier, ni délai de paiement, il procèderas en vertu du titre exécutoire a:
- la saisie attribution de vos comptes bancaires
- la saisie par déclaration auprès de l'administration administrative valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation de votre véhicule
- la saisie par immobilisation de votre véhicule
- la saisie de vos rémunérations
veuillez agrée mr .......................