Taxe fonciere a recuperer
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mamino26
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29 avril 2015 à 15:18
mamino26 - 3 mai 2015 à 17:25
mamino26 - 3 mai 2015 à 17:25
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djivi38
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30 avril 2015 à 12:46
30 avril 2015 à 12:46
Bonjour,
même problème évoqué ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6731707-delai-prescription-pour-recuperer-les-taxes-foncieres-payable-pa#p6733306
La TF d'un local commercial est récupérable sur 5 ans à condition que cette disposition soit bien notifiée sur le bail.
Cdlt.
même problème évoqué ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6731707-delai-prescription-pour-recuperer-les-taxes-foncieres-payable-pa#p6733306
La TF d'un local commercial est récupérable sur 5 ans à condition que cette disposition soit bien notifiée sur le bail.
Cdlt.
Poisson92100
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1 octobre 2024
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2 mai 2015 à 16:08
2 mai 2015 à 16:08
Bonjour
Vérifier ce que dit le bail
Augmentation du loyer chaque année ou si rien n'est indiqué tous les trois ans
Refacturation de toute la taxe foncière ou si rien n'est précisé si ce n'est charges locatives usuels, uniquement la taxe ordure ménagères
Recalculer ce qu'il doit au titre de chaque année ensuite...on peut remonter 5 ans
Vérifier ce que dit le bail
Augmentation du loyer chaque année ou si rien n'est indiqué tous les trois ans
Refacturation de toute la taxe foncière ou si rien n'est précisé si ce n'est charges locatives usuels, uniquement la taxe ordure ménagères
Recalculer ce qu'il doit au titre de chaque année ensuite...on peut remonter 5 ans
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