Taxe fonciere a recuperer
Résolu
mamino26
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mamino26 -
mamino26 -
bonjour
j'ai un local commercial le locataire s'en va je ne lui ai jamais fait d'augmentation de loyer depuis 5 ans ni compter la taxe fonciere
j'aimerai recupere celle ci a son depart comment faire le calcul et sur combien de temps
merci pour vos reponses
mamino26
j'ai un local commercial le locataire s'en va je ne lui ai jamais fait d'augmentation de loyer depuis 5 ans ni compter la taxe fonciere
j'aimerai recupere celle ci a son depart comment faire le calcul et sur combien de temps
merci pour vos reponses
mamino26
3 réponses
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Bonjour,
même problème évoqué ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6731707-delai-prescription-pour-recuperer-les-taxes-foncieres-payable-pa#p6733306
La TF d'un local commercial est récupérable sur 5 ans à condition que cette disposition soit bien notifiée sur le bail.
Cdlt. -
Bonjour
Vérifier ce que dit le bail
Augmentation du loyer chaque année ou si rien n'est indiqué tous les trois ans
Refacturation de toute la taxe foncière ou si rien n'est précisé si ce n'est charges locatives usuels, uniquement la taxe ordure ménagères
Recalculer ce qu'il doit au titre de chaque année ensuite...on peut remonter 5 ans -
La législation juridique et financière évolue en permanence...