Taxe fonciere a recuperer

Résolu
mamino26 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 10 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 - 29 avril 2015 à 15:18
 mamino26 - 3 mai 2015 à 17:25
bonjour
j'ai un local commercial le locataire s'en va je ne lui ai jamais fait d'augmentation de loyer depuis 5 ans ni compter la taxe fonciere
j'aimerai recupere celle ci a son depart comment faire le calcul et sur combien de temps
merci pour vos reponses
mamino26
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3 réponses

djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
30 avril 2015 à 12:46
Bonjour,

même problème évoqué ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6731707-delai-prescription-pour-recuperer-les-taxes-foncieres-payable-pa#p6733306
La TF d'un local commercial est récupérable sur 5 ans à condition que cette disposition soit bien notifiée sur le bail.
Cdlt.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
2 mai 2015 à 16:08
Bonjour
Vérifier ce que dit le bail
Augmentation du loyer chaque année ou si rien n'est indiqué tous les trois ans
Refacturation de toute la taxe foncière ou si rien n'est précisé si ce n'est charges locatives usuels, uniquement la taxe ordure ménagères
Recalculer ce qu'il doit au titre de chaque année ensuite...on peut remonter 5 ans
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bonjour merci beaucoup pour vos bons conseils
amicalement
mamino26
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