Delai prescription pour recuperer les Taxes foncieres payable pa
Résolu
IMOGEE
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mamino26 -
mamino26 -
Bonjour,
Quel est le délai de prescription pour recuperer les taxes foncieres payables par le locataire d'un local commercial avec bail 3 6 9 ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Imogee
Quel est le délai de prescription pour recuperer les taxes foncieres payables par le locataire d'un local commercial avec bail 3 6 9 ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Imogee
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, j'ai eu confirmation de votre info.
La TF est payée (auprès du Centre des Impôts) par le propriétaire, mais il doit la récupérer ensuite auprès du locataire,( lequel est propriétaire du fonds de commerce). Ceci à la condition que cette disposition soit précisée dans le bail commercial. Si ceci n'est pas prévu par écrit dans le bail, le propriétaire ne récupère rien.
Par ailleurs le propriétaire a un délai de 5 ans pour faire valoir des droits.
Mais il ne peut pas utiliser le dépôt de garantie versé par le locataire pour se rembourser les TF.
Merci encore djivi 38
Bien cordialement