Delai prescription pour recuperer les Taxes foncieres payable pa
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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29 avril 2015 à 15:11
29 avril 2015 à 15:11
Bonjour,
il faut d'abord vous assurer qu' il est bien noté sur le bail que la TF est à la charge du locataire.
Pour le délai... désolée, je ne suis pas sûre...
Cdlt.
il faut d'abord vous assurer qu' il est bien noté sur le bail que la TF est à la charge du locataire.
Pour le délai... désolée, je ne suis pas sûre...
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2015 à 20:26
Effectivement, j'ai eu confirmation de votre info.
La TF est payée (auprès du Centre des Impôts) par le propriétaire, mais il doit la récupérer ensuite auprès du locataire,( lequel est propriétaire du fonds de commerce). Ceci à la condition que cette disposition soit précisée dans le bail commercial. Si ceci n'est pas prévu par écrit dans le bail, le propriétaire ne récupère rien.
Par ailleurs le propriétaire a un délai de 5 ans pour faire valoir des droits.
Mais il ne peut pas utiliser le dépôt de garantie versé par le locataire pour se rembourser les TF.
Merci encore djivi 38
Bien cordialement
30 avril 2015 à 11:51
30 avril 2015 à 14:15