Delai prescription pour recuperer les Taxes foncieres payable pa

Résolu
IMOGEE -  
 mamino26 -
Bonjour,
Quel est le délai de prescription pour recuperer les taxes foncieres payables par le locataire d'un local commercial avec bail 3 6 9 ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Imogee

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54334 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 454
     
    Bonjour,

    il faut d'abord vous assurer qu' il est bien noté sur le bail que la TF est à la charge du locataire.
    Pour le délai... désolée, je ne suis pas sûre...
    Cdlt.
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    1. JEF
       
      Bonsoir djiv38, et merci beaucoup pour vos renseignements.
      Effectivement, j'ai eu confirmation de votre info.
      La TF est payée (auprès du Centre des Impôts) par le propriétaire, mais il doit la récupérer ensuite auprès du locataire,( lequel est propriétaire du fonds de commerce). Ceci à la condition que cette disposition soit précisée dans le bail commercial. Si ceci n'est pas prévu par écrit dans le bail, le propriétaire ne récupère rien.
      Par ailleurs le propriétaire a un délai de 5 ans pour faire valoir des droits.
      Mais il ne peut pas utiliser le dépôt de garantie versé par le locataire pour se rembourser les TF.
      Merci encore djivi 38
      Bien cordialement
      1
      1. djivi38 Messages postés 54334 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 454 > JEF
         
        Avec plaisir :-)
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      2. mamino26 > djivi38 Messages postés 54334 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        merci pour votre reponsse djivi38
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