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4 réponses
pititenouette
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vendredi 16 novembre 2007
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Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 371
30 avril 2015 à 12:53
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Bonjour,
L'exploitation de l'ouvrage date de plus ou moins de 5ans?
L'exploitation de l'ouvrage date de plus ou moins de 5ans?
pititenouette
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28 janvier 2016
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30 avril 2015 à 14:03
30 avril 2015 à 14:03
oK
Donc voici les articles
Article L.132-13
L'éditeur est tenu de rendre compte.
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.
Article L.132-14
L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.
Donc voici les articles
Article L.132-13
L'éditeur est tenu de rendre compte.
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.
Article L.132-14
L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.
Bonjour,
Merci, j'ai déjà lu le CPI mais je ne trouve toujours pas de délai. De combien de temps dispose l'éditeur pour communiquer les comptes de l'auteur ? Sur un ancien contrat nous avions fixé 2 mois mais nous nous apercevons qu'aucun délai n'est imposé, et depuis les changement du CPI au mois de décembre, nous nous posons la question.
Merci, j'ai déjà lu le CPI mais je ne trouve toujours pas de délai. De combien de temps dispose l'éditeur pour communiquer les comptes de l'auteur ? Sur un ancien contrat nous avions fixé 2 mois mais nous nous apercevons qu'aucun délai n'est imposé, et depuis les changement du CPI au mois de décembre, nous nous posons la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...