Bonjour, je suis usufruitiere de mon appartement depuis le deces de mon mari , a ce jour je veux vendre mon appartement d une valeur de 330000 euros .
j ai 62 ans et 2 enfants . quelle part me revient ? merci de me renseigner appartement est un bien achete en communaute sans donation au dernier vivant
Bonjour.
Questions préalables:
1/ Cet appartement était-il un bien de communauté ou un bien propre à l'un des époux?
2/ Aviez-vous fait une donation au dernier vivant? Si oui, quelle option avez-vous choisie?
Bonjour. Vous avez donc opté pour l'usufruit au titre de la dévolution légale.
Votre part dans la vente du bien serait de: '(330000/2) + (330000/2 X 4/10° ) = 231000 euros.
29 avril 2015 à 10:50
nous n avions pas fait de donation au dernier vivant merci beaucoup
29 avril 2015 à 11:54
Votre part dans la vente du bien serait de: '(330000/2) + (330000/2 X 4/10° ) = 231000 euros.
29 avril 2015 à 11:59