Délai de transmission dossier de succession
soleil
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon père est décédé en le 3/2/2013, ma mère a déposé les justificatifs demandés par le notaire pour la succession, mais à ce jour le notaire n'a toujours pas envoyé le dossier avec si il y a lieu, des frais à régler pour la succession. Combien a t-il de délai pour transmettre et finaliser ce dossier ?
Nous avons contacté plusieurs fois ce notaire, sans succès.
merci
Mon père est décédé en le 3/2/2013, ma mère a déposé les justificatifs demandés par le notaire pour la succession, mais à ce jour le notaire n'a toujours pas envoyé le dossier avec si il y a lieu, des frais à régler pour la succession. Combien a t-il de délai pour transmettre et finaliser ce dossier ?
Nous avons contacté plusieurs fois ce notaire, sans succès.
merci
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3 réponses
Combien a t-il de délai pour transmettre et finaliser ce dossier ?
Aucun délai n'est fixé à un notaire pour régler une succession, chacune étant différente de l'autre avec + ou - de difficultés.
Nous avons contacté plusieurs fois ce notaire, sans succès.
Vous n'êtes pas le premier à formuler cette observation, ce serait même un comportement habituel dans certaines études.
Votre recours serait de saisir la chambre départementale des notaires de laquelle dépend la résidence de ce notaire en signalant ce laxisme.
Aucun délai n'est fixé à un notaire pour régler une succession, chacune étant différente de l'autre avec + ou - de difficultés.
Nous avons contacté plusieurs fois ce notaire, sans succès.
Vous n'êtes pas le premier à formuler cette observation, ce serait même un comportement habituel dans certaines études.
Votre recours serait de saisir la chambre départementale des notaires de laquelle dépend la résidence de ce notaire en signalant ce laxisme.
La déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès, sous peine d'encourir, après mise en demeure la taxation d'office.
Bonjour. Oui, la déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois ou à tout le moins faire l'objet d'un versement de droits dans ce délai.
Mais , s'il n'y a personne d'imposable (couverture des abattements) vous ne risquez rien.
Il est relativement courant que des déclarations de succession soit faites avec retard. A cela plusieurs raisons:
- mésentente entre héritiers ou inertie de ces derniers
- successions non imposables
- gestion notariale : personnel absent et non remplacé, le personnel restant assurant ses attributions plus ces dossiers de succession, d'où surcharge.
- utilisation de la variable d'ajustement du personnel en période de crise immobilière ( remplacement d'une personne confirmée partante -retraite ou autre- par une personne moins confirmée: par exemple remplacement d'un C1 très expérimenté par un jeune T2, d'où allongement du temps de traitement des dossiers .
Mais , s'il n'y a personne d'imposable (couverture des abattements) vous ne risquez rien.
Il est relativement courant que des déclarations de succession soit faites avec retard. A cela plusieurs raisons:
- mésentente entre héritiers ou inertie de ces derniers
- successions non imposables
- gestion notariale : personnel absent et non remplacé, le personnel restant assurant ses attributions plus ces dossiers de succession, d'où surcharge.
- utilisation de la variable d'ajustement du personnel en période de crise immobilière ( remplacement d'une personne confirmée partante -retraite ou autre- par une personne moins confirmée: par exemple remplacement d'un C1 très expérimenté par un jeune T2, d'où allongement du temps de traitement des dossiers .
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