Donation terrain
RenePierreA
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2015 à 10:29
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2 réponses
comment doit t-on évaluer le prix du terrain dans cette succession ?
En vous basant sur la valeur vénale égale à celle du terrain à batir de même superficie dans le voisinage.
Vous pourriez pratiquer une décote de l'ordre de 20% à la valeur ci dessus car il s'agit désormais d'un terrain encombré puisqu'il supporte une construction.
En vous basant sur la valeur vénale égale à celle du terrain à batir de même superficie dans le voisinage.
Vous pourriez pratiquer une décote de l'ordre de 20% à la valeur ci dessus car il s'agit désormais d'un terrain encombré puisqu'il supporte une construction.
condorcet
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29 avril 2015 à 10:29
29 avril 2015 à 10:29
doit t-on évaluer le prix du terrain dans cette succession
L'ayant vendu l'an dernier, vous ne pouvez plus réévaluer le terrain.
Le rapport a effectuer est celui du produit de la vente du bien donné dans l'état où il se trouvait au moment de la donation, les plus-values apportées par la construction étant retranchées.
Pour faire simple, il convient donc d'affecter une valeur du terrain au jour de la vente sans tenir compte de la construction.
L'ayant vendu l'an dernier, vous ne pouvez plus réévaluer le terrain.
Le rapport a effectuer est celui du produit de la vente du bien donné dans l'état où il se trouvait au moment de la donation, les plus-values apportées par la construction étant retranchées.
Pour faire simple, il convient donc d'affecter une valeur du terrain au jour de la vente sans tenir compte de la construction.
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