Donation terrain
RenePierreA
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
en 1982 mes parents m'ont donné un terrain (donation simple) évalué à 100000Fr. J'ai construit une maison en 1982 pour 700000 Fr. J'ai revendu cet ensemble en 2014 pour 400000€.
aujourd'hui nous procédons à la succession des biens de mes parents décédés en 2014.
comment doit t-on évaluer le prix du terrain dans cette succession ?
merci
aujourd'hui nous procédons à la succession des biens de mes parents décédés en 2014.
comment doit t-on évaluer le prix du terrain dans cette succession ?
merci
2 réponses
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comment doit t-on évaluer le prix du terrain dans cette succession ?
En vous basant sur la valeur vénale égale à celle du terrain à batir de même superficie dans le voisinage.
Vous pourriez pratiquer une décote de l'ordre de 20% à la valeur ci dessus car il s'agit désormais d'un terrain encombré puisqu'il supporte une construction. -
doit t-on évaluer le prix du terrain dans cette succession
L'ayant vendu l'an dernier, vous ne pouvez plus réévaluer le terrain.
Le rapport a effectuer est celui du produit de la vente du bien donné dans l'état où il se trouvait au moment de la donation, les plus-values apportées par la construction étant retranchées.
Pour faire simple, il convient donc d'affecter une valeur du terrain au jour de la vente sans tenir compte de la construction.