Donation terrain
RenePierreA
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
en 1982 mes parents m'ont donné un terrain (donation simple) évalué à 100000Fr. J'ai construit une maison en 1982 pour 700000 Fr. J'ai revendu cet ensemble en 2014 pour 400000€.
aujourd'hui nous procédons à la succession des biens de mes parents décédés en 2014.
comment doit t-on évaluer le prix du terrain dans cette succession ?
merci
aujourd'hui nous procédons à la succession des biens de mes parents décédés en 2014.
comment doit t-on évaluer le prix du terrain dans cette succession ?
merci
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2 réponses
comment doit t-on évaluer le prix du terrain dans cette succession ?
En vous basant sur la valeur vénale égale à celle du terrain à batir de même superficie dans le voisinage.
Vous pourriez pratiquer une décote de l'ordre de 20% à la valeur ci dessus car il s'agit désormais d'un terrain encombré puisqu'il supporte une construction.
En vous basant sur la valeur vénale égale à celle du terrain à batir de même superficie dans le voisinage.
Vous pourriez pratiquer une décote de l'ordre de 20% à la valeur ci dessus car il s'agit désormais d'un terrain encombré puisqu'il supporte une construction.
doit t-on évaluer le prix du terrain dans cette succession
L'ayant vendu l'an dernier, vous ne pouvez plus réévaluer le terrain.
Le rapport a effectuer est celui du produit de la vente du bien donné dans l'état où il se trouvait au moment de la donation, les plus-values apportées par la construction étant retranchées.
Pour faire simple, il convient donc d'affecter une valeur du terrain au jour de la vente sans tenir compte de la construction.
L'ayant vendu l'an dernier, vous ne pouvez plus réévaluer le terrain.
Le rapport a effectuer est celui du produit de la vente du bien donné dans l'état où il se trouvait au moment de la donation, les plus-values apportées par la construction étant retranchées.
Pour faire simple, il convient donc d'affecter une valeur du terrain au jour de la vente sans tenir compte de la construction.
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