Caution
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fred94221
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 avril 2015 à 18:12
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djivi38
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28 avril 2015 à 18:12
28 avril 2015 à 18:12
Bonjour,
je suppose que vous voulez parler du "dépôt de garantie"... Dans ce cas, vous pouvez encaisser le chèque du dépôt de garantie de votre nouveau locataire dès la signature du bail (informez-le de votre intention).
Cf.: https://www.alexia.fr/fiche/7634/depot-de-garantie.htm
Extrait :
<< Le bailleur a le droit d'encaisser le dépôt de garantie dès le début du bail (à charge pour lui de le restituer par la suite au locataire).
Même en cas d'encaissement du dépôt de garantie par le bailleur, celui-ci ne produira pas d'intérêts au profit du locataire.>>
Cdlt.
je suppose que vous voulez parler du "dépôt de garantie"... Dans ce cas, vous pouvez encaisser le chèque du dépôt de garantie de votre nouveau locataire dès la signature du bail (informez-le de votre intention).
Cf.: https://www.alexia.fr/fiche/7634/depot-de-garantie.htm
Extrait :
<< Le bailleur a le droit d'encaisser le dépôt de garantie dès le début du bail (à charge pour lui de le restituer par la suite au locataire).
Même en cas d'encaissement du dépôt de garantie par le bailleur, celui-ci ne produira pas d'intérêts au profit du locataire.>>
Cdlt.
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